astreinte : repos et rémunération

[pigeons]

pose leurs la question suivante comment cela se passera si tu provoque un accident avec des degats corporels alors
que tu devais etre en repos

[Genetay]

regarde le decret 2002_259 article 9 et tu seras fixé

merci beaucoup, cet article peu m'aider, mais malheureusement m'a collectivité va me répondre : oui mais étant donné que vous êtes payé, c'est comme si vous aviez bénéficié de ce repos. Etant donné que si on veut, on récupère les heures d'intervention, pour eux ça fait comme si on avait un repos compensateur mais utilisé dès qu'on en a envie, bien sur c'est faux et ils jouent sur les mots mais tant que les textes ne sont pas clair et ne stipule pas que je suis payé et en même temps que je peux bénéficier de repos compensateurs... Mais je vais essayé, a force ils arrêterons peut être de se moquer de nous!

Non le fait d'être payé ne supprime pas le repos compensateur mais quand tu es en repos tu ne travail pas donc soit tu es en congé, rtt, récupération, ou tu doit tu temps à ta collectivité à leur redonner sur une période définie.

Le problème c'est que la loi n'est pas favorable à un agent d'astreinte.
- la loi cadre bien les repos compensateurs
- Mais le repos compensateur c'est du repos et donc ce n'est pas payé. (après une journée de travail on est chez nous donc en repos et nous ne sommes pas payé)

Si je comprend bien ce que tu veux dire 123dédé, arrêtes moi si je me trompe:
- c'est que ce n'est pas avantageux de faire une intervention qui d'ailleurs de couvre pas toujours la période de repos compensateur qui doit être prise à la suite de l'intervention.
- Tu voudrais que le repos compensateur suite à une intervention d'astreinte soit pris en charge financièrement par ta collectivité. Et ça il n'y pas de loi qui cadre ce cas donc presque impossible à obtenir.

J'espère avoir été clair.

[stevinigon]

Bonjour,
Je viens peut être un peu de tard mais ......
Le problème des Garanties minimales de durée de travail et de repos dépend de plusieurs textes de loi mais reste très difficile à mettre en application dans la réalité. Cependant il faut tenter de faire le maximum car en cas d'accident, la collectivité pourrait être rendu respônsable si pas assez de repos.
Voici les textes de loi;
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPE.
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT.
Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation à l'aménagement et à la réduction du temps de travail .....
Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogation aux garanties minimales.....
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale....
En espérant vous avoir été utile.

[loc3007]

Bonjour,

Voici un extrait de texte :

a) Filière technique
Pour tous les agents relevant de la filière technique, le texte applicable est le
décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du
ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Un arrêté
d’application du 18 février 2004 fixe les taux d’indemnité.
Il est important de noter que la participation à une période d’astreinte a nécessairement
pour contrepartie l’octroi d’un avantage indemnitaire et ne peut être compensé par un repos
supplémentaire, contrairement aux autres filières.
L’article 1er de cet arrêté distingue deux taux d’indemnité d’astreinte selon que l’agent
bénéficiaire relève ou non du « personnel d’encadrement ». Cette notion de personnel
d’encadrement devra être définie par l’assemblée délibérante. Pour cette dernière
catégorie, le taux applicable est égal à la moitié de celui fixé pour les agents n’appartenant pas
au personnel d’encadrement.

Pour plus d'information complémentaire :

http://www.cdg86.fr/Datas/file/document ... nences.pdf

Cordialement

[loc3007]

Autre texte complémentaire :

http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... /13-10.pdf

[123dédé]

Merci a tous (un peu tard aussi).
Malgré tout je pense qu'on nage en plein délire. je peux donc travailler pendant 12 jours d'affilés, dont une semaine ou je peux intervenir le soir très tard et des fois plus de 12h d'affilées, le weekend j'ai aussi beaucoup d'intervention avec la encore des dépassements, et tout ça pour 149 Euros et les heures sup payées...je suis écœuré!

[fanfan34]

Merci a tous (un peu tard aussi).
Malgré tout je pense qu'on nage en plein délire. je peux donc travailler pendant 12 jours d'affilés, dont une semaine ou je peux intervenir le soir très tard et des fois plus de 12h d'affilées, le weekend j'ai aussi beaucoup d'intervention avec la encore des dépassements, et tout ça pour 149 Euros et les heures sup payées...je suis écœuré!

Salut,

Je sais pas ou tu bosses, si tes supérieurs ont la moindre notion dans les règlements concernant les garanties minimuns. Perso je suis responsable d'astreinte ( 5 agents) et on nous demande d'appliquer la réglementation pour les GM
Les textes cités par "stevinigon " sont les mêmes que l'on applique. Les 1ére reponses que tu as eu sont dans le vrai (majestic12).

Si tu veux la règlementation que nous appliquons donne moi ton adresse mail par MP