Conditions examen ingénieur territorial

[cpl42]

Bonjour,je sollicite votre aide pour interpréter des conditions à concourir.

Petit topo de ma carrière:

sept 2002 - agent d'exploitation à l'état (cat C)
août 2005 -contrôleur des travaux publics de l'Etat (cat B)
septembre 2007_technicien supérieur éléve de l'état (ente Valenciennes)
septembre 2008-technicien supérieur stagiaire de l'état (ente aix)
août 2009-technicien supérieur de l'état DDEA 63
juin 2010 à maintenant- détaché sur un poste de technicien supérieur principal territorial

Je me suis inscrit à l'examen d'ingénieur mais on me dit que je ne remplit pas les conditions d'ancienneté.

Votre avis svp ?

[Binano]

Salut,

8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B, hors période de stage et contractuel.

A quoi correspond "élève de l'état" ? Stagiaire ?

[cpl42]

Salut,

8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B, hors période de stage et contractuel.

A quoi correspond "élève de l'état" ? Stagiaire ?

Bonjour,

merci pour cette réponse mais peux tu me préciser de quel texte tu tires cette phrase.

Ce qui m'est opposé ce n'est pas les 8 années effectives de catégorie B (ça c'est ok) mais que le décompte commence à la date du début de mon détachement.

[Binano]

Je n'ai pas le texte mais voici ce qu'il y avait stipulé en bas de page de la fiche faisant état des services publics accomplis (ref. 030101FE) à joindre au dossier d'inscription d'un concours ou examen :

La période de service nationnal et la période de formation obligatoire avant titularisation ne comptent pas dans la période de services effectifs sauf indication contraire dans les textes réglementaires.

Les services effectués en tant que non titulaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des services effectifs pour l'accès à un examen professionnel.

Les services effectués en tant que non titulaire sont pris en compte pour l'accès aux concours au prorata du temps effectivement travaillé.

[cpl42]

Bonjour,

réponse du CGG de ce jour:

- membre du cadre d'emploi des techniciens territoriaux => ok
- 8 années de service effectif dans un cadre d'emploi technique de catégorie B => non
Pourquoi: le cadre d'emploi technique de catégorie B ne concerne que la FPT ......mes années de service effectif de catégorie B à l'état n'entrent pas en compte.

Pourtant:

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre III : Des carrières
Article 14
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 61
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.

A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.


Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés.


Y a til un spécialiste RH parmi nous ?????????? Merci !!!!!!

[DELMACHE]

Je ne suis pas spécialiste RH mais j'étais dans ton cas il y a quelques années et je peux te confirmer que tes années passées à l'Etat en catégorie B .... comptent.
Ce sont 8 années dans "un cadre d'emploi de catégorie B" (toutes fonctions publiques confondues, sans précision particulière). A partir du moment où tu fournis bien ton 1er arrêté de B (pour ton cas aout 2005), il n'y aura pas de problème pour comptabiliser tes années ?!

[cpl42]

et bien non !!

Mon CDG me refuse l'accès au concours !!! ....je ne sais pas vers qui me retourner !

Leur réponse: le cadre d'emploi de catégorie B n'existe qu'à la territoriale,à l'état ce sont des corps d'emploi......dc d'après eux, cadre = territorial et corps = état.

Delmache, peux tu svp me transmettre les éléments de ton cas en MP, peut être que cela pourra me servir d'argument !

[Bidouille]

juin 2010 à maintenant- détaché sur un poste de technicien supérieur principal territorial

Le CDG a raison. Si vous êtes détaché, vous n'êtes pas TST mais toujours agent de l’État.

[DELMACHE]

A oui, je n'avais pas fait attention à ce point effectivement important !!
Pour ma part, j'avais obtenu le concours de TST entre-temps, ce qui avait mis fin à ma période de détachement !!
Soit il convient d'intégrer la FPT dans un premier temps et du coup s'inscrire à l'examen (je pense que ça ne poserait plus de problème), soit passer l'examen à l'Etat selon les conditions d'accès (mais qui risque d'être compliqué en terme de CAP et de nomitation !).

[cpl42]

juin 2010 à maintenant- détaché sur un poste de technicien supérieur principal territorial

Le CDG a raison. Si vous êtes détaché, vous n'êtes pas TST mais toujours agent de l’État.

pourtant en 2018, je serai toujours détaché (peut être) mais autorisé à passer l'examen !!!!!