fiche de poste avec mission cat C pour 1 technicien

[fabiogolf]

Bonjour

ma collectivité me notifie, sans concertation et sans pouvoir la relire, une fiche de poste de chef de cuisine catégorie B incluant des missions d'exécutions ( soit cuisiner,nettoyer et entretenir le matériel )
ce sont des missions qui correspondent à une fiche de poste de chef de cuisine mais de catégorie C
hors le statut particulier art 2 et 3 du cadre d emploi des techniciens territoriaux stipule que je cite :

"Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises.
Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques etc...."


mes interrogations portent donc sur:

les missions d’exécutions de taches relevant de la catégorie C incombent elles aussi à la catégorie B ?
le poste est le même est ce le statut particulier qui détermine le champs d'action prévu pour chaque catégorie?
L'autorité territoriale n est elle pas dans l'erreur?

merci pour vos lumières chers collègues

Cordialement,

Fabien

[mister47]

Bonsoir Fabien,

Si je résume tu es un Cat B et on te fait travailler avec une fiche de poste en tant que Cat C.

Je te répondre sur un ordre général : un fonctionnaire est propriétaire de son grade mais pas de ses missions.

En bref, sur le fond, effectivement ta collectivité peut te faire travailler avec une fiche de poste de Cat C sans problème. Sauf que tes missions ne doivent pas être trop éloignées des missions que cadre le statut pour le Cat B.

Je constate par ailleurs que beaucoup de Cat C font le travail des Cat B.

Sur la forme, effectivement ta hiérarchie a manquée de clarté. Normalement toute modification de fiche de poste doit-être soumise à l'agent dans un premier temps et ensuite je me demande si ça ne doit pas passer au CT.

En conclusion, l'autorité territoriale se réserve le droit de te faire faire des missions de Catégorie C sans problème dès lors que ça reste dans les limites de ton métier, car comme je l'ai dit tu es propriétaire de ton grade mais pas tes missions.

Ceci dit, rien ne t'empêche de faire un point lors de l'entretien de fin d'année avec ton responsable hiérarchique.

Bon courage!

[fabiogolf]

merci mister47 pour ton point de vue

mais en lisant ces documents il est clairement défini que chaque cadre d'emploi a ses missions définis par son statut particulier .

http://www.emploi-collectivites.fr/cadr ... erritorial

http://www.emploi-collectivites.fr/affe ... erritorial

j'avoue je suis un peu perdu si l'autorité territoriale fait ce qu elle veut avec les missions et néglige le cadre d emploi cela devient l anarchie et au final plus besoin de catégorie A et B ... on paye tout le monde en catérie C
a quoi servirait les cadres alors?

[fabiogolf]

Ben aucune fiche de poste ne m a été proposé et mon recrutement c était fait à l oral.
j ai bien préciser mon cadre d emploi et les missions auxquelles j'adhérerais
Ils m avaient confirmé que j'aurais des responsabilités relatives au technicien territorial hors j'ai des missions et tâches d'exécutions de catégorie C que je ne souhaitais pas si cela avait été évoqué lors du recrutement j 'aurais refusé .
Mon seul défaut avoir été naïf et de faire confiance à l'administration qui m' a dupé
sinon il aurait été clair que je n acceptais pas le poste et restais dans ma précédente collectivité.

[fabiogolf]

Oui mais ils sont obtus au dialogue et ne veulent rien savoir leur seul mot et sanction si j obéis pas alors que je n ai pas de fiche de poste alors j obéis mais à quoi ? Aucun positionnement dans l organigramme et des missions relevant de la catégorie C et les éventuelles missions de catégorie B ont été dévolues à 1cat C avant mon arrivée et on me dit cela fonctionne comme cela alors on change rien
Y a eu tromperie lors du recrutement je suis dégoûté sachant cela jamais au grand jamais j aurais accepté 1 tel poste

[Bidouille]

Ben aucune fiche de poste ne m a été proposé et mon recrutement c était fait à l oral.

Tout cela n'est pas très clair.
Certes un recrutement est d'abord un entretien oral mais il doit faire l'objet en amont d'une déclaration auprès du CG.

[fabiogolf]

Ben oui C est pas très clair
Qu entends tu par déclaration en amont au cg?
Car C est une mutation de collectivité que j ai fais le dossier à bien été transféré du cg au cr
Toutes les pièces transmises correctement
Ce qui cloche c est le contenu du poste qui m a été proposé oralement et concrètement cela a rien à voir à ce qui a été promis
Si je l avais pu j aurais fais machine arrière mais 1 fois muté et remplacé sur l ancienne collectivitè c était mort pour moi
Donc je cherche réponse afin de me sortir d une situation crée par 1 agent Drh qui fait 1 boulette et que le service n essais même pas d arranger car il ne veulent ni me rencontrer ni examiner la situation le seul truc qu ils disent C est "vous vous attendiez à quoi d accepter 1 poste de chef de cuisine ? "
Ben "moi à 1 poste de catégorie B et non de catégorie C "
le poste existe en B mais ce n est pas les mêmes missions qu un C
en B les statuts particuliers du cadres d emploi font que les tâches d exécutions sont remplacées par de la gestion

Pour moi C est 1 mise au placard en plus y a aucune possibilité d évolution sur ce poste C est 1 voie de garage et changer de collectivité.... 1 poste de tech restauration ça court pas les rues

[tinou]

bjr , en en croire le cnfpt

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire ... jliOGJkMzI


et le tout est de savoir ce que tu fais comme job , " la cuisine ou pas combien d'agents avec toi .

http://www.cdg44.fr/sections/l_emploi_t ... 2-2014.pdf
page 18

il est vrai que les missions doivent être en rapport avec le grade , maintenant si ce n'est pas possible dans ta ct , que compte tu faire " te battre, contacter un syndicat, muter)
déjà peut être faire un courrier à ton maire, attention toute fois au refus d'ordre ..


"L'absence de perte de responsabilité fait partie des éléments qui doivent être examinés par le juge pour caractériser une mesure d'ordre intérieur

CE, 7 octobre 2015, n° 377036

Mme B., professeure des universités - praticienne hospitalière s'est vue retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Elle a fait un recours hiérarchique en annulation, puis un recours contentieux. Le tribunal administratif a rejeté son recours pour irrecevabilité au motif que la décision attaquée était une mesure d'ordre intérieur, en se fondant uniquement sur le fait que la décision en cause n'avait pas modifié sa rémunération, ni porté atteinte à son statut de professeur des universités-praticien hospitalier, ni porté aucune atteinte à ses perspectives de carrière ou à une garantie attachée au déroulement de celle-ci, sans examiner si la décision en cause avait pour conséquence la diminution de ses responsabilités.


Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.


Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insufisant. La diminution des attributions et des responsabilités de la requérante est un élément qui suffisait à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille.

- CE, 7 octobre 2015, n° 377036 "

tinou

[mister47]

Bonsoir Fabien,

Maintenant que les détails sont mis à disposition voici mes éléments de réponse:

Effectivement il y a quelques incohérences dans la manière dont tu as été embauché. Il semblerait tout que lors de ta mutation, tu n'ai eu qu'un entretien... Ce que voulais dire un collègue plus , c'est que le CDG (Centre de Gestion) de ton département aurait dû faire paraître une annonce de l'emploi pour lequel tu as postulé...

A moins que la collectivité ait publié le poste en toute discrétion...

Dans le premier cas, retrouve l'annonce (publié au CDG ou par tout autre moyen par ta collectivité) qui devait fixer les missions de ton poste, à ce moment là, tu peux avec ces éléments :

-1) Demander un RDV aux RH, s'ils refusent, un courrier avec AR envoyé au Maire ou au Présent demandant un entretien.

-2) Si aucune nouvelle, parce que le Maire ou Président a été briffé par les RH, et donc pas de RDV, soit tu passes par un représentant du syndicat de ta collectivité, sois par un représentant du personnel du CDG... les deux sont compétent.
- D'une part il t'aidera à mieux cerner ton problème, en te donnant les éléments juridiques, réglementaires et technique pour mieux savoir où tu vas.

- D'autre part il est le mieux placé pour faire pression auprès de ta collectivité pour au moins te faire entendre.


-3) Autre solution, le défendeur des droits, il y'en a au moins un dans chaque département. Il est là pour défendre la population contre les dérives de l'administration.

- 4) Enfin, dernière solution, mais il faut être passé par tous les autres points, c'est le tribunal administratif TA. A savoir qu'il faut bien maîtriser le sujet avant d’entamer une procédure devant le TA.

Donc, commence à te monter un petit dossier avec un maximum d'info, renseignes toi auprès d'autres collègues, ensuite, vois avec les instances publics en charge de ce genre de problème et enfin attaques.

Voilà, pour mes conseils du jour. Je ne dois pas me tromper de beaucoup!

Je reste à ta disposition pour plus d'info.

salut . Mister47

[fabiogolf]

Salut à tous


L annonce cdg faut pas y compter y a pas ils m ont contacté par tel suite à mes multiples candidatures et courriers spontanés.
L étape 1
rdv Drh ça fait 2 ans que je le demande et m ont jamais répondus et oui ça fait 2 ans que je me bats en faisant des missions de C
L étape 2
J ai écrit à toute la hiérarchie jusqu au conseiller du président qui m a répondu qu il fairait le nécessaire pour que la Drh me réponde dans les plus brefs délais...
ça fait 3 mois et rien....
Je l'ai relancé y a 1 mois ... Pas de réponse de sa part ...
Je viens d apprendre qu il a changé de collectivité y a 1 peu plus d'1 mois étant donné qu il y a les élections ...bons elles sont pas finies mais...aux vus des résultats il a bien fait car la politique en place a perdu donc il aurait été éjecté.

Peut être que pour moi le changement politique aura du bon
avec 1 remaniement des dirigeants
Peut être que cette fois je serais entendu et compris
En attendant je me défends le pire C est que je suis représentants syndical et que même mon syndicat n y arrive pas face à cette Drh qui ne répond pas et ne fait rien
J ai pris conseil auprès d un avocat mais C est long les procédures ....
Je perd pas espoir et ne me fais aucune illusion mais bon y a des coups de pieds au cul qui se perdent ...

Fabien