Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[Binano]

Les premières propositions de grille annonçaient une durée de carrière de 35 ans pour les B-Type et 34 ans pour les B-CII il me semble. Aujourd'hui la durée de carrière a été raccourcie d'un ou deux ans.

[Philippe]

La nouvelle grille B ayant été actée, il reste à l'administration de définir les règles de fusion et de reclassement.

Concernant les TS du MEDAD (corps à priori homologue), une réunion a eu lieu le 23 avril dernier ?

Qu'en est il ?

extrait CGT equipement

Compte rendu de la réunion du 23 avril 2009 sur la fusion des corps « B techniques »

Le ministère de la Fonction Publique envisage dans le cadre de sa politique de réforme de la Fonction une grande vague de fusions de corps et la réduction du nombre de statuts particuliers. La commande est passée pour tous les ministères, de l’ensemble des trois versants de la Fonction Publique, par note conjointe du ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction Publique, Eric WOERTH, et du secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique, André SANTINI. Cette note, du 3 avril 2009, fixe les objectifs de ces fusions.

Chaque ministère doit engager la concertation sur le sujet avec les organisations syndicales et adresser à la DGAFP des propositions de fusions avant fin avril. La réunion au MEEDDAT, ce 23 avril s’inscrit dans cette démarche. Convoquée pour 14h30, elle a débuté près de 1heure plus tard. En effet, la salle était trop petite pour accueillir les délégations fédérales, il a fallut changer de bâtiment et de salle.

Cette réunion est la première au MEEDDAT sur le sujet et cible la catégorie « B technique ». Lors d’une réunion du groupe d’échanges le 5 mai prochain, seront abordées les fusions pour l’ensemble des corps, de la catégorie A à la catégorie C.

Les corps concernés par cette intégration dans un corps unique de catégorie B sont : les Contrôleurs des TPE, les Techniciens Supérieurs de l’Equipement, les Techniciens de l’Environnement, les Techniciens Supérieurs de l’IGN et les Techniciens Supérieurs de Météo France. Ne seraient pas concernés les Techniciens Supérieurs du MAP (Ministère de l’Agriculture et de la ¨Pêche) !!!!!!. Les autres corps du MEEDDAT (Affaires Maritimes, Transports Terrestres, Industrie…etc) feront l’objet d’une étude dans un 2ème temps. En 2009 les discussions sont engagées pour quelques corps mais il est évident que l’administration poursuivra son programme en vu de fusionner tout ce qui peut l’être, mais dans quelles conditions ? Devront-ils s’intégrer dans le cadre tout prêt sans aucune discussion ? La réforme de la catégorie B vers une filière unifiée des personnels B techniques au MEEDDAT, une fois les choix de fusions arrêtés, va se préparer selon le calendrier ci-après :

Etape 0 : présentation aux organisations syndicales le contexte, l’objectif et le principe de la méthode des étapes suivantes,
Etape 1 : constat de l’évolution des métiers techniques au MEEDDAT – 2 à 3 réunions (fin septembre 2009),
Etape 2 : étude de faisabilité de l’unification d’une filière B technique (fin décembre 2009) avec pour objet de fixer les fusions prioritaires, lister les problématiques statutaires, indemnitaires (grille, heures supplémentaires, niveaux de recrutement, promotions…),
Etape 3 : préparation de la mise en œuvre et mise en œuvre : 2010 - 2011

La Fédération CGT s’est exprimée (déclaration ci-jointe) pour refuser la démarche engagée conformément à la décision de la commission exécutive réunit les 8 et 9 avril 2009. Malgré la demande insistante, l’administration n’a pas voulu répondre sur quels sont les métiers de demain au ministère ?.

Pour la CFDT , le calendrier proposé par l’administration ne va pas assez vite. L’UNSA va dans le même sens et trouve même l’administration pas assez ambitieuse dans son programme de fusions car tous les corps « B techniques » ne sont pas concernés !

Pourquoi une réunion spécifique catégories « B techniques » ?. Le groupe de travail sur l’évolution du corps des techniciens supérieurs de l’Equipement en place depuis 2005, mis en stand by, avait été réactivé en 2008. La question de la fusion des corps de contrôleurs et de techniciens, y avait été abordée en l’absence des représentants du corps des contrôleurs.

L’élue à la CAP centrale des Contrôleurs du SNPTRI, a abondé dans le sens de l’expression de la Fédération CGT et dénoncé la réflexion engagée en catimini pour le corps des contrôleurs (position identique de FO). La disparition du corps des Contrôleurs des TPE, ne se justifie pas au regard des missions exercées par bon nombre d’entres eux, notamment ceux en DIR, dans les voies navigables, les phares et balises…etc.., pour eux être à l’exploitation a une signification. Le secrétaire général du SNPTAS a déclaré être favorable à la fusion des corps des Contrôleurs des TPE et de Techniciens Supérieurs et y travailler avec l’administration depuis longtemps puisqu’à son avis elle correspond à une réalité de terrain.

Pour la Fédération CGT, les fusions s’inscrivent dans la Réforme de l’Etat et la RGPP, avec réduction de moyens, abandon de missions de service public. Ce qu’attendent les personnels c’est autre chose, ils demandent que l’on réponde à leur revendications salariales et à leurs besoins de reconnaissance de leurs qualifications…etc

Dans les services, avec les réorganisations successives, les mutualisations, l’abandon de missions (Ingénierie publique..) la suppression de moyens humains et matériels, et au travers des outils de gestion tels que : le répertoire des emplois, la circulaire « mobilité 2009 », l’administration instaure une gestion fongible des corps des différentes catégories qui conduit à la perte de technicité, un gâchis de compétences et une dévalorisation des savoir-faire. Les personnels souffrent de ces situations, avec la fusion envisagée des corps, pour tous, la situation ne peut que s’aggraver.

On nous fait miroiter un avenir meilleur, ce n’est qu’un miroir aux alouettes. De l’aveu du MEEDDAT, il n’y aura pas un euro supplémentaire pour les personnels, bien au contraire…….

L’administration du MEEDDAT se livre au chantage et essaie de faire croire que s’il n’y a pas fusion il y aura pas « bénéficie du nouvel espace indiciaire » en projet au niveau Fonction Publique. Projet qui ne satisfait personne et que toutes les organisations s’accordent à critiquer.

DONC UNE SEULE SOLUTION. Dans chaque service du MEEDDAT :

Débattre pour agir tous ensemble avant qu’il ne soit trop tard. Exprimer notre opposition à ces projets. Porter nos exigences de meilleurs salaires et déroulements de carrière.

Article publié le 28 avril 2009.

Ce site est réalisé par le syndicat et propulsé par SPIP.

[Dumay]

Salut à tous:
Voici
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pd ... gorieB.pdf
de la page
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.p ... 0page%20du

[dhuizat]

En clair les contrôleurs et les techniciens de la FPT vont ils fusionner où peut-on s'attendre à de nouvelles négociations au sein des instances de la fonction publique de l'état qui pourraient conduire au maintien des statuts particuliers des corps des contrôleurs et techniciens de l'équipement qui seraient donc transposables à la fonction publique territoriale même si les échelles indicaires correspondantes deviennent identiques selon le nouvel espace statutaire des agents de catégorie B.

[Elzigou]

Pffff.... Je comprends plus rien...

On parle de 2011 mais vu les incertitudes un peu partout compter plutôt 2013 ! Remarque, a mon avis il n'y a aucune incertitude et aucun doute dans l'esprit du gouvernement !

[dhuizat]

Merci pour ces observations, en fait pour mon compte personnel j'étais auparavant contrôleur en chef avant d'être promu technicien supérieur aprés examen pro par promoton interne en 2008 et cela me rend amer de savoir que selon le projet de reclassement en cours d'étude je serai reclassé dans le grade 2 du nouvel espace statutaire alors que si j'étais resté contrôleur en chef j'aurais été reclassée dans le grade 3.

Tout ça pour dire à quoi ça sert de passer des examens professionnels !
Vraiment cette réforme me dérange, qu'en pensent tous les techniciens supérieurs issus de la promotion interne voire même du concours interne ?

[eric18]

Salut,
Moi je suis issu du concours interne 2007, avant j'étais controleur. J'aurai pu passer controleur principal mais je n'avais pas fait ma FAE, donc bloqué. Je ne sais pas si la réforme aurait déboqué ma situation alors je me dis qu'il valait mieux avoir le concours de TST. Maintenant j'espère passer TSTP avant la parution des décrets.

[pakito]

Merci pour ces observations, en fait pour mon compte personnel j'étais auparavant contrôleur en chef avant d'être promu technicien supérieur aprés examen pro par promoton interne en 2008 et cela me rend amer de savoir que selon le projet de reclassement en cours d'étude je serai reclassé dans le grade 2 du nouvel espace statutaire alors que si j'étais resté contrôleur en chef j'aurais été reclassée dans le grade 3.

Tout ça pour dire à quoi ça sert de passer des examens professionnels !
Vraiment cette réforme me dérange, qu'en pensent tous les techniciens supérieurs issus de la promotion interne voire même du concours interne ?

Ou as tu vu que les controleurs principaux seraient reclassés dans le grade 3?
Cela voudrait dire qu'un TS serait reclassé en dessous d'un controleur principal? (grade 2)

Heu....j'ai compris ou bien?

[dhuizat]

Je reprécise et j'ai écrit que ce sont les contrôleurs chefs qui doivent être reclassés dans le grade 3 du futur espace statutaire et que donc ceux qui ont opté depuis pour le cadre d'emploi de technicien supérieur et qui ne sont que dans le grade de TS seront reclassés dans le grade 2.

Donc en conclusion on a pas fait le bon choix et on a travaillé pour rien car les contrôleurs en chef seront mieux reclassées que nous les techniciens supérieurs dans le premier grade actuel de TS.

Il faut espérer que la majorité d'entre nous puisse passer TS principal avant la réforme pour être reclassé dans le futur grade 3, me suis - je bien exprimé ?

[daoud]

oui

si tel est le cas , c'est un peu la soupe à la limace pour vous effectivement ....