intégration

[ber13]

bonjour,
actuellement en détachement de l'état vers la fpt. j'occupe un poste de technicien depuis deux ans. Ma collectivité d'accueil veut (avec l'accord de mon chef de service, du dgs et du drh) me faire intégrer au grade de technicien supérieur territorial. (ils m'ont fait repousser mon détachement jusqu'a la fin de l'année, pour avoir le temps de monter le dossier.)( dossier que je dois monter moi)
J'ai été recruté en direct par la DDAF (en 2003) au grade d'adjoint technique, car ils ne pouvaient pas m'embaucher dessuite en catégorie B, d'aprés le drh de l'époque alors que le service recruteur m'a pris comme technicien de terrain.
Mes interrogations sont les suivantes:
- sur quel texte m'appuyer? (s'il y en a)
- avez vous des copies de lettres d'intégration?
- connaissez vous des cas similaires?
- quel conseils me donnerez vous?

La loi sur la mobilité me suffit-elle?


• CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Article 1

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L'article 13 bis est ainsi rédigé :
« Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. » ;
2° Après l'article 13 bis, sont insérés deux articles 13 ter et 13 quater ainsi rédigés :
« Art. 13 ter.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 13 quater.-Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. »

Merci d'avance de votre aide.

[stef73]

Ouh la la, c'est trop compliqué pour moi !
Vu le nombre de détachés présents sur ce forum, tu devrais trouver un interlocuteur adéquate...
Bonne chance !

[ber13]

merci pour la réponse, mais apparemment, personne n'a rencontré de tel cas?