Bonjour,
J'ai une amie qui est fonctionnaire territoriale depuis 10ans, elle souhaite faire un bilan de compétences, mais elle a appris que cela serait à ses frais (c'est beau la collectivité territoriale)
Peut elle, utiliser son C.I.F pour ce bilan? Combien de jour se cumul au maximum dans un C.I.F ?
A-t-elle, le droit à une subvention? comment doit elle présenter la chose à la municipalité?
Pour l'instant nous naviguons dans le flou total.
Merci par avance.
P.
BILAN DE COMPETENCES
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stef73
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Re: BILAN DE COMPETENCES
Voici peut-être un élément de réponse :
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
NOR: INTX0500294L
« Art. 2-1. - I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
« Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
Article 6
Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Je n'ai pas tout lu mais il semble que les frais soient à la charge de la collectivité. La loi de 2007 vient renforcer la loi 84-594 du 12 juillet 1984 et la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sur la formation sur lesquelles il faut s'appuyer.
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
NOR: INTX0500294L
« Art. 2-1. - I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
« Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
Article 6
Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Je n'ai pas tout lu mais il semble que les frais soient à la charge de la collectivité. La loi de 2007 vient renforcer la loi 84-594 du 12 juillet 1984 et la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sur la formation sur lesquelles il faut s'appuyer.
Re: BILAN DE COMPETENCES
merci pour ces infos.