Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[AGENT CHEF]

Bonjour

Encore des infos.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/a ... 11508.html

Cordialement

[tigre13]

et les TSC se retrouvent où dans ce décret ?

Quant à l'ATTF C'est quoi ? quelle est la portée de leurs idées sur la question ? ET QUELLES sont leurs idées ?

[yoyo63]

salut
voila pour tigre13 et les autres.

la position de l'ATTF issu du site http://www.attf.asso.fr/

cordialement

http://www.attf.asso.fr/transaction/tra ... SOURCE=203

[beno]

Bonjour à tous,

Je vous confirme que le CSFPT doit en effet traiter de cette réforme le 28 avril prochain mais en consultant ce forum je constate avec regret que les premiers décrets sont sortis cette semaine.

Cette réforme n'apporte rien de bien : allongement des temps de carrière (augmentation des durées d'avancement d'échelon), les TSP sont mis de côté,... ce ne sont pas les quelques points d'indice en plus qui augmenteront notre pouvoir d'achat , 4€ brut le point !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Compte tenu des missions exercées par la majorité des TS et responsabilités, je suis surpris que les TSP et les TSTC ne soient pas intégrés en catégorie A... comme pour les infirmières

A moins que la réforme de la catégorie A n'englobe quelques échelons des TSTC mais l'espoir fait vivre.
Bien à vous

[AB03]

Bonjout à toutes et tous
Ci-joint en lien ce jour, parution sur la La Gazette :
http://infos.lagazettedescommunes.com/3 ... tegorie-b/

Cdlt

[Binano]

Et maintenant, est-ce qu'il on une date de mise en application ?

Il faut attendre le décret d'application pour chaque cadre d'emploi à savoir, en ce qui nous concerne, le nouveau décret portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux et qui viendrait remplacer l'actuel visible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

C'est le 28 avril 2010 que le CSFPT donnera vraissemblablement son avis sur les décrets de la fillière technique, ce qui laisse supposer une publication de nos nouveaux statuts particuliers au JO entre septembre et décembre 2010...

C'est dans le décret portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux que nous devrions retrouver la façon dont nous devrions être reclassé.

Je ne suis pas un spécialiste des textes de loi mais je ne pense pas faire fausse route.

[JeanJean]

Réforme de la catégorie B / Premiers décrets
(27 mars 2010)

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.

De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B.

Les premiers servis seront les agents de la filière technique, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, dont le cadre d'emplois fusionné devrait être examiné lors de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Ce cadre d'emploi devrait encore être publié au Journal Officiel cette année.

http://www.facite.com/site/index.php?R= ... &R1=438537

[urgif69]

MERCI UNSA ...

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Réforme de la catégorie B / Calendrier avancé
(24 mars 2010)

Lors de la séance du bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s'est tenue le 17 mars 2010, le calendrier de la réforme B dans la fonction publique territoriale a été revu avec l'accord des employeurs et de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).

Initialement programmé en 2011, l'examen des projets de décrets pour les agents de catégorie B de la filière administrative (rédacteurs) a été avancé au mois de septembre 2010.

Cette avancée a été essentiellement obtenue grâce à l'acharnement des représentants UNSA au CSFPT, qui ont sans relâche demandé que les collègues de la filière la plus nombreuse dans la fonction publique territoriale ne soient pas les laissés pour compte de la réforme.

Les textes ne seraient vraisembablement entrés en application qu'en décembre 2011.Nous espérons qu'ils entreront en application début 2011.

http://www.facite.com/site/index.php?R= ... &R1=438537

[JeanJean]

Réforme de la catégorie B / Premiers décrets
(27 mars 2010)

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.

De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B.

Les premiers servis seront les agents de la filière technique, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, dont le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois fusionné devrait être examiné lors de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, prévue le 28 avril 2010. Ce décret devrait encore être publié au Journal Officiel cette année.

Concernant les avancements de grade, l'UNSA se doit de constater que les dispositions initiales n'ont été modifiées qu'à la marge, les engagements de la DGCL n'étant pas véritablement tenus (voir Info du 27 novembre 2009).


Ainsi l'article 25 stipule :

"Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premiees bien r grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2° , les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable."


Une circulaire est annoncée pour expliciter ce dispositif. C'est bien le moins : le dernier alinéa est d'une limpidité technocratique !

Lier le nombre des avancements de grade "examen professionnel" au nombre des avancements de grade "au choix" revient à remettre en place des quotas et à limiter les possibilités de promotion. Par exemple, s'il n'y a pas de lauréat à l'examen professionnel et par voie de conséquence pas d'avancement de grade "examen professionnel", il ne pourra pas y avoir d'avancement de grade "au choix". Ce sera vraisemblablement le cas au début : les centres de gestion devront d'abord organiser les examens professionnels. Il s'écoulera plusieurs mois (une année ?) entre la publication des décrets fixant les modalités d'organisation des examens professionnels et l'établissement des premières listes de lauréats.

Ces constats valent pour les promotions au troisième grade.

http://www.facite.com/site/index.php?R= ... &R1=438537

[Binano]

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2° , les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.

Une circulaire est annoncée pour expliciter ce dispositif. C'est bien le moins : le dernier alinéa est d'une limpidité technocratique !

Je plussoie