Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[JeanJean]

Réforme de la catégorie B / Premiers décrets
(27 mars 2010)

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.

De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B.

Les premiers servis seront les agents de la filière technique, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, dont le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois fusionné devrait être examiné lors de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, prévue le 28 avril 2010. Ce décret devrait encore être publié au Journal Officiel cette année.

Concernant les avancements de grade, l'UNSA se doit de constater que les dispositions initiales n'ont été modifiées qu'à la marge, les engagements de la DGCL n'étant pas véritablement tenus (voir Info du 27 novembre 2009).


Ainsi l'article 25 stipule :

"Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premiees bien r grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2° , les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable."


Une circulaire est annoncée pour expliciter ce dispositif. C'est bien le moins : le dernier alinéa est d'une limpidité technocratique !

Lier le nombre des avancements de grade "examen professionnel" au nombre des avancements de grade "au choix" revient à remettre en place des quotas et à limiter les possibilités de promotion. Par exemple, s'il n'y a pas de lauréat à l'examen professionnel et par voie de conséquence pas d'avancement de grade "examen professionnel", il ne pourra pas y avoir d'avancement de grade "au choix". Ce sera vraisemblablement le cas au début : les centres de gestion devront d'abord organiser les examens professionnels. Il s'écoulera plusieurs mois (une année ?) entre la publication des décrets fixant les modalités d'organisation des examens professionnels et l'établissement des premières listes de lauréats.

Ces constats valent pour les promotions au troisième grade.

http://www.facite.com/site/index.php?R= ... &R1=438537

[Binano]

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1° ou du 2° , les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu’elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.

Une circulaire est annoncée pour expliciter ce dispositif. C'est bien le moins : le dernier alinéa est d'une limpidité technocratique !

Je plussoie

[Donald]

et ceux qui justifie d'un BAC + 2 justement, seront-ils concernés ou pas ?

[urgif69]

Et bien, nous seront fixés fin avril.

Sinon, une question pratique, comme notre paie est agrémentée par le régime indemnitaire, je ne sais pas comment c'est passé la dernière réforme du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux avec la mise à jour des primes.
Il faudra qu'elles soient modifiées aussi au moment du passage vers le nouveau grade car si je prends l'exemple de la PSR, elle doit faire l'objet d'un décret pour stipuler les montants par grades d'applications, idem pour l'ISS ou le taux de base et le coefficient est en fonction du grade.
C'est vraiment une remise à plat de toutes les primes, il faudra que cela sorte en même temps pour être applicable dans une collectivité car les taux changent entre TS/TSP/TSC, et inévitablement avec les nouveaux grades !

[Donald]

Perso je suis à 40% d'indemnité + une NBI (nouvelle bonification indiciaire) représentant 100 € par mois.

[atypique]

http://unsa-cg21.over-blog.com/article- ... 85976.html

[jon27]

je pense pas qu'il est de changement avant le prochain concours de technicien soit debut septembre, il vont tout nous faire passer vers le 25 décembre pour une application au 1er janvier 2011 ou 2012 étant donné les modifications pour les acces au deuxieme grade (examen au 4eme echelon).

[Binano]

Perso je suis à 40% d'indemnité + une NBI (nouvelle bonification indiciaire) représentant 100 € par mois.

Veinard.
20% d'indemnité + NBI. Et ce point ne changera pas après la réforme en ce qui nous concerne.

[urgif69]

http://territorial.over-blog.fr/article ... 03913.html

Lundi 29 mars 2010

Publication des "décrets cadres" sur la réforme de la catégorie B de la FPT
Publication au JO du 22 mars 2010 des deux décrets cadres de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale :

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

- Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Suivront donc les textes spécifiques pour chaque filière (technique, administrative, sportive...).
Attention, chaque texte doit encore passer en CSFPT avant d'être publié.

[marcfunfun]

Perso je suis à 40% d'indemnité + une NBI (nouvelle bonification indiciaire) représentant 100 € par mois.

Veinard.
20% d'indemnité + NBI. Et ce point ne changera pas après la réforme en ce qui nous concerne.

tu es effectivement bien chanceux d'avoir 40 % mais attention, car cela ne me semble pas bien légal pour un technicien...

mais vivement ma nomination à Ingénieur, cela m'évitera toutes ces tracasseries...