Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[Binano]

Pour les questions d'ordres personnelles c'est ici que ça se passe : http://www.technicien-superieur-territo ... =37&t=1175

Merki

[atypique]

Fonction publique territoriale
Catégorie B, concours, police municipale... : la rentrée est chargée au CSFPT
publié le 09 septembre 2010

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) tiendra sa séance de rentrée le 29 septembre. Plusieurs textes importants sont à l'ordre du jour, en particulier le projet de décret relatif à la dématérialisation du dossier administratif des agents (voir ci-contre notre article du 8 septembre) et un projet de texte concernant les comités médicaux, les conditions d'aptitude physique et le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. La réforme de la catégorie B poursuit son cours : des projets de textes concernant les animateurs territoriaux et le régime indemnitaire des techniciens territoriaux (nom donné au nouveau cadre d'emplois regroupant les contrôleurs et les techniciens supérieurs) vont être examinés lors de la séance. Les textes relatifs à la catégorie B de la filière police municipale pourraient également être étudiés au cours de la même séance. Mais ce n'est pas encore une certitude. Enfin, les membres du conseil examineront un rapport réalisé sur leur demande par la formation spécialisée numéro 2, portant sur les concours et examens de la fonction publique territoriale. Ce rapport dresse un état des lieux, notamment à partir d'une enquête par questionnaire à laquelle la moitié des centres de gestion ont répondu. Il contient aussi des propositions pour améliorer le contenu des concours et examens.

C'est le 8 septembre que le bureau du CSFPT a déterminé le programme de la prochaine séance plénière. Lors de cette réunion, les membres du conseil ont interpellé la direction générale des Collectivités locales (DGCL) sur le retard pris par plusieurs chantiers, en particulier l'élaboration du projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux et les textes de la réforme de l'encadrement supérieur territorial. Le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales s'était engagé à présenter ces textes au CSFPT lors de cette rentrée.

Après la réunion du bureau, les représentants de la DGCL ont rencontré le collège employeurs du conseil. Objectif : présenter aux élus locaux le projet de rénovation concernant les moyens alloués aux syndicats, un thème sur lequel le gouvernement a engagé en juillet une concertation (lire notre article du 16 juillet 2010).


Thomas Beurey / Projets publics

[Binano]

La réforme de la catégorie B poursuit son cours : des projets de textes concernant les animateurs territoriaux et le régime indemnitaire des techniciens territoriaux (nom donné au nouveau cadre d'emplois regroupant les contrôleurs et les techniciens supérieurs) vont être examinés lors de la séance.

Aaah ! Enfin des nouvelles intéressantes ! Merci Atypique

Donc RDV le 29 septembre pour en savoir plus

[urgif69]

Rien d'exceptionnel sur le site "fonction-publique.gouv.fr", un article de septembre 2010.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1585.html

La refonte de la grille de la catégorie B

La réforme du cadre statutaire et indiciaire de la catégorie B traduit l’engagement du Gouvernement de reconstruire et de revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA) et par la Fédération hospitalière de France.

Le "Nouvel Espace Statutaire" ainsi créé permet de regrouper en une grille unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relèvent actuellement de grilles indiciaires différentes et de fluidifier leur carrière.

Les décrets n°2009-1388 et 2009-1389 du 11 novembre 2009, publiés au Journal officiel du 15 novembre 2009, ont vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B de la fonction publique de l’État (hors corps relevant du secteur médico-social, qui feront l’objet de dispositions statutaires propres). La mise en oeuvre de ces deux décrets interviendra progressivement, au plus tard au 31 décembre 2011, selon le calendrier défini par chaque administration dont relèvent les corps concernés.

Pour les corps relevant actuellement de dispositions statutaires communes, de nouveaux décrets-cadre complétant le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 seront publiés. Ainsi, le décret fixant les nouvelles dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l’État sera publié au 1er trimestre 2010. Sa mise en œuvre par les administrations de l’Etat s’effectuera elle aussi progressivement et au plus tard au 31 décembre 2011.

Enfin, la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des sports sont chargées de l’adaptation aux cadres d’emplois et corps des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des décrets du 11 novembre précité. Ces mesures entreront elles aussi en vigueur en 2010 et 2011.

[bill gates]

aller en 2010 rien ne bougera, et pour 2011 les grandes manœuvres vont commencer....

[baxterzs]

Ce qu'à voulu dire Roméo :
- Avant la réforme --> Après la réforme
- Technicien supérieur --> Technicien principal de 2ème classe
- Technicien supérieur principal --> Technicien principal de 1ère classe
- Technicien supérieur en chef --> Technicien principal de 1ère classe
Dans la nouvelle grille, il n'y aura que 2 grades au lieu de 3 pour les techniciens d'origine. Le 1er grade sera pour les contrôleurs.

Bonjour,

Je ne crois malheureusement pas que tous les techniciens supérieurs principaux seront reclassés en 1ère classe, cela dépendra de l'indice, beaucoup seront en 2ème classe.
De plus, pour les contrôleurs: !!!

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• - Contrôleur --> Technicien (recrutement niveau bac),
  - Contrôleur principal --> Technicien de 2ème classe (recrutement niveau bac+2), comme les TST et les TSTP
  - Contrôleur chef --> Technicien de 1ère classe, comme les TSTP et les TSTC

Donc les contrôleurs seront à égalité avec les techniciens, sur les même grades. Cela dépend de l'indice uniquement.
En tous les cas d'après ce que j'en ai compris.

Cela pose problème d'encadrement, de management quand il s'agit d'encadrer des controleurs qui sont arrivés à ce grade à l'ancienneté pure, qui ne savent pas faire un rapport, un courrier, un appel d'offre (j'en connais beaucoup), et qui passeront officiellement "techniciens".

Pour moi, il y a une réelle différence de savoir faire entre un contrôleur et un technicien. Gommer cette différence c'est renier le plus qu'apporte un bac+2. Comment pourra-t-on ensuite se présenter à l"embauche en tant que Tech. 2ème classe et justifier notre différence de salaire pour une collectivité par rapport à un Tech. du 1er niveau ...

Bonne journée

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Attention de ne pas mettre tout le monde dans le même panier !!!!
Perso, je connais des techniciens qui ne savent pas faire de courriers et surtout des appels d'offre.
Pour moi cela dépend de la fiche de poste, beaucoup de CT embauche des contrôleurs sur des postes de techniciens (moins cher!!!)
Je suis contrôleur avec la gestion de 20 personnes, des chantiers, des consultations et un patrimoine de 350 km de routes à entretenir. J'estime que mes tâches et mes responsabilités, qui sont superieures à certains techniciens, me donne le droit de prendre le grade de technicien.
C'est pour cela que je souléve la question du descriptif du poste.

Sinon, merci beaucoup pour ce super forum, on en apprend tous les jours

[roméo]

Tous les TSP seront reclassés première classe indépendamment de leur indice, c'est clairement expliqué dans les textes mis en lien par binano, lis les pour t'en convaicre.

[bill gates]

Cette réforme n'est pas égalitaire.
Les contrôleurs vont y gagner au détriment des techniciens !
Le mec qui de contrôleur chef va atterrire au m^me niveau qu'un tech chef . Alors il n'y a peut-être pas une grande différence professionnel entre l'un et l'autre mais si l'un a eu le concours de tech et l'autre non il y a bien une raison !

Donc en plus de voir débarquer des bac au niveau technicien, les actuels techniciens vous se retrouver noyés dans une en 2ième ou 1ère classe qui n'ara plus aucun sens, valeur. Ne parlons m^me pas des actuels " B+"( TSP ou TSC) qui auront tout perdu, si ce n'est d'être parmi un multitude d'autres arrivés en bout de carrière de la catégorie B.
Le déroulement de carrière !!!!! si je rentre tech 2ième classe, je passe 1ière classe et après c'est fini pour la catégorie B, tous ça plier en 5 ans maxi, sur 41 ans de cotisation ça fait long. Sa va faire du monde qui va taper à la porte du concours d'ing...... sans parler de tous le Tech 1 classe qui sauront déjà en attente d'avancement.
Bref outre le rallongement de carrière au niveau de la grille indiciaire qui on devait s'y attendre aller nous pénaliser, la catégorie B va devenir un fourre-tout, avec aucune différence réel de niveau, d'expérience le cadre d'emploi des tech.

Chers collègues, les carrottes sont cuites sauve qui peut chez les cadres A.......

[Binano]

Tout d'abord je crois qu'il ne faut pas être jaloux des controleurs. Ensuite il ne faut pas oublier que certains Techniciens sont bloqués depuis des années (sans véritable raison) dans le grade de technicien ou technicien principal et que là c'est une aubaine pour eux d'avoir enfin une promotion sans rien devoir à personne.
Pour finir, tu l'as bien dit : si tu ne te sents plus à l'aise dans ce nouveau grade, au milieu des ex-controleurs, alors peut-être qu'il faut effectivement te lancer dans le concours d'ingénieur.

D'ailleurs en parlant d'ingénieur, il faut préciser que le projet de décret va également modifier l'article du décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comme suit :

Article 8

I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus :

1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;

2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.

II.-Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 3° du a de l’article 6 les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou de 1ère classe.

L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Source : http://www.localtis.info/cs/BlobServer? ... tion%2Fpdf

Le premier alinéa du II est quand même une "méga" passerelle pour le passage de la catégorie B vers la catégorie A sans examen, juste sur promotion interne sans condition d'age. Sur le coup c'est plutot les ingénieurs qui doivent être jaloux de nous

[daoud]

merci Binano pour ces précisions. Je trouve dommage cet éternel débat controleur/technicien ...
perso, je préfère me focaliser sur ce que pourrait m'apporter cette reforme.
si les controleurs profitent de cette reforme , tant mieux pour eux.
il est évident que la catégorie A pour un technicien reste l'objectif à atteindre , reforme ou pas ...
mais pour en revenir à cette reforme en elle même , rien de bien nouveau , si ce n'est attendre 29 septembre...
pour finir , le passage de technicien à tsp puis tsc n'est pas "automatique" ...