Flash info Agysoft
Petit rappel d'importance, le délai global de paiement fixé à l'article 98 du Code des marchés publics (modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) a changé le 1er Juillet 2010.
Calqué désormais sur celui de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne disposent plus que de 30 jours pour régler les demandes de paiement leur parvenant, faute de quoi ceux-ci se verront appliquer les intérêts moratoires correspondants.
Pour rappel, le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (consolidé) est clair : la fixation du taux d'intérêt moratoire est identique pour l'Etat et pour les collectivités territoriales.
Qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.