MARCHES PUBLICS

[AB03]

Bonjour à toutes et tous.
Ci-joint la nouveauté. Bonne lecture et en fin de texte, les liens pour les imprimés.

Les nouveaux formulaires "déclaration du candidat" sont disponibles

Les formulaires mis à disposition par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie sur son site Internet constituent des modèles de document à l’attention des opérateurs économiques candidats et des acheteurs publics, pour toute procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre et pour leur exécution. Depuis le mois de mai, la DAJ révise ces documents, et la consultation menée en juillet a permis de recueillir 140 propositions relatives aux formulaires DC (déclaration du candidat), OUV (ouverture des plis) et NOTI (notification des marchés). Quatre nouveaux formulaires DC sont aujourd'hui disponibles. Les formulaires OUV et NOTI seront bientôt mis en ligne et une consultation sur les formulaires EXE (exécution des marchés) sera lancée mi-novembre.


La procédure de révision des formulaires marchés publics et accords-cadres lancée par la DAJ en mai 2010 a pour objectifs :
- d'intégrer les évolutions règlementaires ;
- de prendre en compte les pratiques et propositions recueillies lors de la concertation ;
- de rationaliser les modèles proposés, notamment avec une nouvelle numérotation. Chaque formulaire correspond à une étape précise de la passation ou de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre ;
- de proposer des formulaires simplifiés et opérationnels ;
- d'assurer la diffusion des bonnes pratiques afin de sécuriser les procédures ;
- de tenir compte du développement de la dématérialisation.

Les acteurs de la commande publique ont été consultés sur des projets de formulaires mis à jour. La concertation a permis de recueillir 109 propositions pour les seuls formulaires "déclaration du candidat" (DC). Toutes les contributions ont fait l’objet d’un examen attentif et 45 d’entre elles ont été intégralement retenues.

La série des formulaires DC est destinée aux opérateurs économiques candidats à un marché public ou à un accord-cadre, afin qu’ils présentent une candidature et une offre complètes au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. Quatre nouveaux formulaires, identifiables grâce à leur couleur bleue, sont désormais disponibles en ligne :
- DC1 "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants" ;
- DC2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" ;
- DC3 "Acte d’engagement" ;
- DC4 "Déclaration de sous-traitance".

Pour respecter le déroulement d’une procédure de passation, les anciens formulaires DC6, DC7, DC11 et DC12 sont déplacés vers d’autres séries de formulaires qui seront bientôt disponibles.


ANCIENS FORMULAIRES = NOUVEAUX FORMULAIRES
DC6 (Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) = NOTI1 (Documents à produire par le candidat retenu puis par le titulaire)
DC7 (Etat annuel des certificats reçus) = NOTI2 (Etat annuel des certificats reçus)
DC11 (Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres des candidats) = OUV4 (Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres)
DC12 (Mise au point) = OUV5 (Mise au point)


Le formulaire DC1 "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants"

Le formulaire DC1 est renseigné et signé par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement. Il s’agit du seul document de la candidature qui doit être signé.

Le formulaire DC1 constitue la pièce centrale de la candidature :
- il permet l’identification complète du candidat par l’acheteur public ;
- il constitue le support de la candidature pour une consultation précise ;
- il contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires ;
- sa signature engage le candidat sur les renseignements fournis dans le DC2 et ses annexes ;
- en cas de candidature groupée, il identifie le mandataire et peut servir de document d’habilitation.


Le formulaire DC2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement"

Le formulaire DC2 est complété par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement. Il n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont engagés dans le DC1 sur son contenu.

Il complète le DC1 et permet, pour le candidat individuel et chaque membre du groupement :
- de détailler son identification ;
- de vérifier les personnes physiques qui sont habilitées à l’engager ;
- de savoir s’il peut bénéficier d’un droit de préférence ou postuler à un marché réservé ;
- de disposer des renseignements sur sa situation financière.

En annexe du DC2, le candidat doit fournir l’ensemble des renseignements et documents demandés par l’acheteur public pour vérifier ses capacités professionnelles, techniques et financières. Les pièces exigées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. Un récapitulatif dressant la liste des documents annexés est proposé dans le DC2 lui-même pour éviter tout oubli de la part du candidat.


Le formulaire DC3 "Acte d’engagement"

Le formulaire DC3 a été simplifié et comprend désormais deux parties :
- la première, renseignée par le candidat, contient tous les éléments relatifs à l’objet de la consultation ainsi qu’à l’identification et l’engagement du candidat. Le DC3 est signé par le candidat ;
- la deuxième est remplie par l’acheteur public : elle comprend notamment la décision d’acceptation de l’offre et la signature du représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Les feuilles auparavant consacrées à la notification du marché (ancienne rubrique F) et au nantissement ou à la cession de créances (ancienne rubrique G) seront intégrées dans des formulaires NOTI spécifiques.


Le formulaire DC4 "Déclaration de sous-traitance"

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant lors de la passation ou à tout moment de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre. Il a été revu et complété pour :
- connaître précisément l’objet de la déclaration et l’identification du sous-traitant ;
- avoir le détail de la nature et du prix des prestations sous-traitées ;
- contenir les attestations sur l’honneur qui sont les mêmes que celles demandées dans le DC1 ;
- prendre en compte toutes les hypothèses concernant la cession ou le nantissement de créances.

En annexe du DC4, le sous-traitant fournit les renseignements et documents demandés par l’acheteur public pour vérifier ses capacités professionnelles, techniques et financières. Les pièces exigées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. Un récapitulatif dressant la liste des documents annexés est proposé dans le DC4 lui-même pour éviter tout oubli par le sous-traitant.


Pour accéder aux formulaires et à leurs notices explicatives :

Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 - ancien DC4)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... dc/dc1.rtf

Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... ce_dc1.pdf

Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (formulaire DC2 - ancien DC5)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... dc/dc2.rtf

Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... ce_dc2.pdf

Acte d'engagement (formulaire DC3 - ancien DC8)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... dc/dc3.rtf

Acte d'engagement - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... ce_dc3.pdf

Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 - ancien DC13)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... dc/dc4.rtf

Déclaration de sous-traitance - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... ce_dc4.pdf

Cdlt.

[Binano]

Merci

[Chris]

Super boulot, Merci.

[Genjo]

vraiment bien ! un super merci

[stef73]

Bien !
Merci bcp !

[sbri31]

tres bon job merci utile pour la revision de l'oral.

[AB03]

Bonjour à toutes et tous.
Ci-joint les dernières infos que j'ai reçu hier et que je vous communique. Bonne lecture.

Onze nouveaux formulaires OUV (ouverture des plis) sont à votre disposition

Depuis mai 2010, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a entrepris la révision des formulaires en ligne sur son site Internet, qui constituent des modèles de document à l’attention des opérateurs économiques candidats et des acheteurs publics, pour toute procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre et pour son exécution. Après les quatre nouveaux formulaires DC (déclaration du candidat) publiés en septembre, onze nouveaux formulaires OUV (ouverture des plis) sont désormais disponibles. Suivront bientôt les nouveaux formulaires NOTI (notification des marchés) puis, mi-novembre, une consultation sur les formulaires EXE (exécution des marchés).

LA REVISION DES FORMULAIRES "OUV"

La concertation menée en juillet 2010 a permis de recueillir de nombreuses propositions sur les formulaires OUV, de la part de l’ensemble des acteurs de la commande publique. Toutes les contributions ont fait l’objet d’un examen attentif et plusieurs d’entre elles ont été intégralement retenues. Onze nouveaux formulaires OUV sont aujourd'hui disponibles en ligne. Pour respecter le déroulement d’une procédure de passation, de nouveaux formulaires ont été rédigés (OUV3, OUV5, OUV8 et OUV10) et les anciens formulaires OUV ont été revus comme suit :


ANCIENS FORMULAIRES NOUVEAUX FORMULAIRES
Registre des dépôts OUV1 Pas de modification : nouveau OUV1
Procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes - Candidatures OUV2 Fusion avec l’ancien OUV4 : nouveau OUV2
Procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes - Candidatures (annexe relative au contenu des plis) OUV3 Nouveau OUV4 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Nouveau OUV5 pour l’Etat et ses établissements publics.
Procès-verbal d'ouverture des secondes enveloppes - Offres OUV4 Fusion avec l’ancien OUV2 : nouveau OUV2
Procès-verbal d'ouverture des secondes enveloppes - Offres (annexe relative au contenu des plis) OUV6 Nouveau OUV9 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Nouveau OUV10 pour l’Etat et ses établissements publics.
Rapport de présentation d'un projet de marché ou d'avenant OUV7 Formulaire transféré en NOTI


PRESENTATION DES NOUVEAUX FORMULAIRES "OUV"

La série des formulaires OUV s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. Les onze nouveaux formulaires constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre :
- la réception et l’ouverture des plis transmis par les candidats ;
- l’analyse des candidatures et des offres reçues ;
- d’éventuelles précisions ou compléments relatifs à la teneur des offres ;
- une possible mise au point ;
- la décision d’admission des candidatures ;
- le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.


OUV1 : Registre des dépôts

Le formulaire OUV1 est proposé aux acheteurs publics pour enregistrer, au fur et à mesure de leur réception, les plis reçus, sur support papier et sur support électronique, dans le cadre d’une consultation. Il permet d’enregistrer et d’attribuer un numéro d’ordre d’arrivée à chacun des plis transmis par les candidats. Il précise également la date et l’heure de réception de chaque pli. Il peut être remplacé par un registre dématérialisé disponible sur le profil d’acheteur utilisé dans le cadre de la consultation.

Le formulaire OUV1 complète le DC1 et permet, pour le candidat individuel et chaque membre du groupement :
- de détailler son identification ;
- de vérifier les personnes physiques qui sont habilitées à l’engager ;
- de savoir s’il peut bénéficier d’un droit de préférence ou postuler à un marché réservé ;
- de disposer des renseignements sur sa situation financière.


OUV2 : Procès-verbal d’ouverture des plis

Ce formulaire est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices pour enregistrer toutes les pièces contenues dans chacun des plis transmis par les candidats et consigné dans le registre des dépôts (formulaire OUV1). Il permet d’identifier le candidat qui a transmis le pli et de préciser, pour chaque lot auquel il soumissionne, les pièces qu’il a transmises à l’appui de sa candidature ou de son offre.

Dans le cas où des pièces dont la production était réclamée par l’acheteur public sont absentes ou incomplètes, le registre fait état de l’éventuelle demande de complément du dossier de candidature adressée au candidat. Il indique également, pour chacun des lots concernés, le montant (HT et TTC) de l’offre faite par le candidat.


OUV3 : Rapport d’analyse des candidatures

Il s’agit d’un nouveau modèle proposé pour faciliter et formaliser l’analyse des candidatures reçues. Il est renseigné par les services de l’acheteur public et sera remis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour que ce dernier puisse prendre sa décision d’admission des candidatures (formulaire OUV4 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et formulaire OUV5 pour l’Etat et ses établissements publics).

Tous les éléments d’analyse des candidatures figurent dans le formulaire OUV3. Ce document contient aussi les propositions de décision relatives à l’admission des candidatures, au vu des pièces fournies, des capacités présentées par chaque candidat, voire des critères de sélection dans le cas où l’acheteur public a fixé le nombre, minimum ou maximum, de candidats admis à présenter une offre.


OUV4 : Procès-verbal de la commission d’appel d’offres - admission des candidatures

Ce document s’adresse aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux pour consigner toutes les décisions de leurs commissions d’appel d’offres (CAO) relatives à l’admission des candidatures. Il se substitue au formulaire OUV5 qui concerne les services de l’Etat et ses établissements publics.

Sur la base du rapport d’analyse des candidatures (formulaire OUV3), il formalise la décision d’admission ou d’élimination des candidatures reçues dans le cadre d’une consultation déterminée. Il doit être signé par tous les membres de la CAO qui ont assisté à la séance consacrée à l’examen des candidatures.


OUV5 : Admission des candidatures

Il s’agit d’un nouveau formulaire mis à la disposition des services de l’Etat et de ses établissements publics pour consigner toutes les décisions relatives à l’admission des candidatures. Il se substitue au procès-verbal de la commission d’appel d’offres (formulaire OUV4), l'obligation de constituer des CAO ayant été supprimée pour l'Etat, ses établissements publics et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Il peut toutefois être utilisé par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans le cadre d’une procédure adaptée, dont l’élimination des candidatures n’est pas de la compétence de la CAO.

Sur la base du rapport d’analyse des candidatures (formulaire OUV3), il formalise la décision d’admission ou d’élimination relative à chacune des candidatures reçues dans le cadre d’une consultation déterminée, prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.


OUV6 : Demande de précisions ou de compléments sur l’offre

Le formulaire OUV6 (ancien DC11) est proposé aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices souhaitant, dans le cadre d’un appel d’offres, demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Il peut aussi être utilisé par les acheteurs publics qui sollicitent des précisions écrites relatives à une offre paraissant anormalement basse ou qui veulent demander, dans le cadre d’un dialogue compétitif, des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur l’offre du candidat.

Il constitue une annexe à l’acte d’engagement (formulaire DC3) et doit être signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.


OUV7 : Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l’offre

Le formulaire OUV7 (ancien DC11) est proposé aux candidats à un marché public ou à un accord-cadre pour apporter les précisions, compléments, voire les clarifications ou perfectionnements relatifs à leur offre qui ont été demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Le candidat apporte toutes les précisions, compléments, clarifications ou perfectionnements demandés par l’acheteur public dans le formulaire OUV6. Il peut fournir, en annexe du formulaire OUV7, tous les documents qu’il estime nécessaires. Dans le cas d’une offre paraissant anormalement basse, le candidat doit produire toutes les justifications nécessaires en complément des précisions demandées.

Le formulaire OUV7 complète le formulaire OUV6 et constitue une annexe à l’acte d’engagement (formulaire DC3) et doit être signé par le candidat.


OUV8 : Rapport d’analyse des offres

Il s’agit d’un nouveau modèle proposé pour faciliter et formaliser l’analyse des offres reçues. Il est renseigné par les services de l’acheteur public et sera remis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour que ce dernier puisse prendre sa décision d’attribution du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire OUV9 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et formulaire OUV10 pour l’Etat et ses établissements publics).

Tous les éléments d’analyse des offres figurent dans le formulaire OUV8. Ce document contient les propositions relatives à l’élimination des offres et au classement des offres non éliminées. Il comporte la proposition d’attribution du marché public ou de l’accord-cadre, ou la proposition de déclaration sans suite ou d’infructuosité.


OUV9 : Procès-verbal de la commission d’appel d’offres – décision d’attribution

Ce document s’adresse aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux pour consigner les décisions de leur CAO relatives au classement des offres et au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Il se substitue au formulaire OUV10 qui s’adresse plus particulièrement aux services de l’Etat et à ses établissements publics.

Sur la base du rapport d’analyse des offres (formulaire OUV8), il comporte toutes les décisions de la CAO relatives à l’élimination des offres et au classement des offres non éliminées dans le cadre d’une consultation déterminée. Il formalise la décision d’attribution, avec une identification de l’attributaire, ou une éventuelle déclaration sans suite ou d’infructuosité prise par la CAO. Il doit être signé par tous les membres de la CAO qui ont assisté à la séance consacrée à l’examen des offres.


OUV10 : Décision d’attribution

Il s’agit d’un nouveau formulaire mis à la disposition des services de l’Etat et de ses établissements publics pour consigner toutes les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice relatives aux offres reçues dans le cadre d’une consultation déterminée. Il se substitue au procès-verbal de la commission d’appel d’offres (formulaire OUV9). Il peut toutefois être utilisé par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans le cadre d’une procédure adaptée, dont l’attribution n’est pas de la compétence de la CAO.

Le formulaire OUV10 contient les décisions relatives à l’élimination des offres et au classement des offres non éliminées. Il comporte également le classement des offres examinées ainsi que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Il précise l’identité de l’attributaire ou consigne la déclaration sans suite ou d’infructuosité. Il doit être signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.


OUV11 : Mise au point

Le formulaire OUV11 est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices souhaitant procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché public ou de l’accord-cadre, sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.

En cas d’allotissement, un document est renseigné pour chacun des lots faisant l’objet d’une mise au point. Le formulaire OUV11 doit être signé par le candidat retenu et par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.


Pour accéder aux formulaires et à leur notice explicative :

Registre des dépôts (formulaire OUV1)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv1.rtf

Registre des dépôts - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv1.pdf

Procès-verbal d'ouverture des plis (formulaire OUV2 - anciens formulaires OUV2 et OUV4)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv2.rtf

Procès-verbal d'ouverture des plis - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv2.pdf

Rapport d’analyse des candidatures (formulaire OUV3)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv3.rtf

Rapport d’analyse des candidatures - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv3.pdf

Procès-verbal de la commission d’appel d’offres - Admission des candidatures (formulaire OUV4 - ancien OUV3)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv4.rtf

Procès-verbal de la commission d’appel d’offres - Admission des candidatures - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv4.pdf

Admission des candidatures (formulaire OUV5)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv5.rtf

Admission des candidatures - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv5.pdf

Demande de précisions ou de compléments sur l’offre - (formulaire OUV6 - ancien DC11)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv6.rtf

Demande de précisions ou de compléments sur l'offre - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv6.pdf

Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l’offre - (formulaire OUV7 - ancien DC11)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv7.rtf

Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv7.pdf

Rapport d’analyse des offres - (formulaire OUV8)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv8.rtf

Rapport d’analyse des offres - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv8.pdf

Procès-verbal de la commission d’appel d’offres - Décision d’attribution (formulaire OUV9 - ancien OUV6)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... v/ouv9.rtf

Procès-verbal de la commission d’appel d’offres - Décision d’attribution - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... e_ouv9.pdf

Décision d’attribution - (formulaire OUV10)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... /ouv10.rtf

Décision d'attribution - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... _ouv10.pdf

Mise au point - (formulaire OUV11 - ancien DC12 )
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... /ouv11.rtf

Mise au point - Notice explicative
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... _ouv11.pdf

Rapport de présentation d'un projet de marché ou d'avenant - (ancien formulaire OUV7 transféré dans la rubrique NOTI)
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/da ... ancien.rtf

Cordialement à toutes et tous et bonne journée.

Le " VIEUX " TSC.

[Chris]

Merci beaucoup AB03, bon boulot