Bonjour,
Depuis que je suis dans la fonction publique je viens régulièrement sur ce forum, mais je n'avais jamais poster jusuq'à présent. Mais je souhaite avoir quelques conseils car comme l'indique le titre du sujet je suis dans une impasse.
J'ai été embauché en tant que contractuel en février 2009 (cdd d'un an) dans un syndicat d'assainissement. J'ai été renouvelé au mois de février 2010 pour un an supplémentaire. J'avais alors dans l'optique de me présenter au concours de technicien suppérieur de cette année afin d'être titulariser. Mais ma hiérachie m'a informé que si j'obtenais le concours je ne pourrait pas être titulariser car je suis dans un EPIC et que la CNRACL refusera de me prnedre si je suis à temps plein. Le président du syndicat avait alors envisager de me faire un CDI de droit privé à l'issu de ce second contrat.
Or aujourd'hui, la sous préfecture refuse de le principe du CDI tant que je n'ai pas effectué 6 ans de service et n'envisgae qu'une titularisation après la résussite d'un concours. Or La CNRACL me refusera puisque les statuts du syndicat ne le permette pas (nous avons eu le cas pour un agent administratif).
Je ne peux donc pas avoir de CDI ni être titulariser... je me demande donc comment cela est-il possible ?
Vais-je devoir abandonner un poste dans lequel je conviens mais qui ne me permet pas de stabiliser ma situation?
Si vous avez déjà vécu le même cas et que vous pouvez m'éclaire je suis preneur car là, j'avoue être un peu perdu.
je suis dans une impasse
Re: je suis dans une impasse
Bonjour,
Je viens de m'inscrire sur ce forum pour pouvoir vous répondre. je ne suis pas technicienne mais je suis dans une structure où il y a un SPANC et nous voulons transformer son statut en régie.
Actuellement, le SPANC est géré directement par la collectivité; ce qui est illégal car c'est un SPIC service public industriel et commercial. Donc nous voulons mettre en place une régie et donc un budget annexe. Mais qui dit régie, dit personnel de droit privé.
Je suis donc également dans une impasse pour la gestion des deux techniciens contractuels que nous avons actuellement au SPANC. Impasse d'autant plus grande que nous les motivons depuis des années à passer leur concours et que nous attendons leurs résultats....Voici les solutions que nous avons:
- faire comme la grande majorité des SPANC: avoir un budget annexe mais un personnel de droit public (illégal et les préfectures commencent à mettre le nez dedans...)
- respecter les règles et transformer leur contrat en droit privé: CDI de préférence pour compenser la perte du statut public. Pas de conditions d'expérience. C'est au bon vouloir de la collectivité. La retraite reste Ircantec (pour les régies c'est prévu par la loi), c'est un bon point.
- attendre les résultats des concours pour les titulariser dans la collectivité de rattachement (attendre un an) puis les mettre à disposition (ce qui est interdit...) ou en détachement (ce qui est possible). En fait, passer le concours ne sert à rien pour les EPIC ou les SPANC en régie quand on respecte la loi: droit privé! et pourtant les SPANC recrute sur concours pour bcp.
Donc j'ai bcp de questions également, mais ce que je peux vous assurer (nous en avons parlé avec la préfecture et le centre de gestion), c'est que pour les EPIC/régie, le personnel est de droit privé mais il n'y a aucune contrainte pour bénéficier d'un CDI; les 6 ans sont nécessaires pour une titularisation. Titularisation impossible dans un EPIC par contre.
Autre remarque: en tant que contractuel, vous ne devriez pas cotiser à la CNRACL (réservé aux titulaires) mais à l'IRCANTEC qui reste valable pour les contrats de droit privé en régie et EPIC.
Si d'autres personnes sont confrontées à ces problèmes de statut public / privé dans les SPANC en régie et EPIC, je suis preneuse d'info.
Je viens de m'inscrire sur ce forum pour pouvoir vous répondre. je ne suis pas technicienne mais je suis dans une structure où il y a un SPANC et nous voulons transformer son statut en régie.
Actuellement, le SPANC est géré directement par la collectivité; ce qui est illégal car c'est un SPIC service public industriel et commercial. Donc nous voulons mettre en place une régie et donc un budget annexe. Mais qui dit régie, dit personnel de droit privé.
Je suis donc également dans une impasse pour la gestion des deux techniciens contractuels que nous avons actuellement au SPANC. Impasse d'autant plus grande que nous les motivons depuis des années à passer leur concours et que nous attendons leurs résultats....Voici les solutions que nous avons:
- faire comme la grande majorité des SPANC: avoir un budget annexe mais un personnel de droit public (illégal et les préfectures commencent à mettre le nez dedans...)
- respecter les règles et transformer leur contrat en droit privé: CDI de préférence pour compenser la perte du statut public. Pas de conditions d'expérience. C'est au bon vouloir de la collectivité. La retraite reste Ircantec (pour les régies c'est prévu par la loi), c'est un bon point.
- attendre les résultats des concours pour les titulariser dans la collectivité de rattachement (attendre un an) puis les mettre à disposition (ce qui est interdit...) ou en détachement (ce qui est possible). En fait, passer le concours ne sert à rien pour les EPIC ou les SPANC en régie quand on respecte la loi: droit privé! et pourtant les SPANC recrute sur concours pour bcp.
Donc j'ai bcp de questions également, mais ce que je peux vous assurer (nous en avons parlé avec la préfecture et le centre de gestion), c'est que pour les EPIC/régie, le personnel est de droit privé mais il n'y a aucune contrainte pour bénéficier d'un CDI; les 6 ans sont nécessaires pour une titularisation. Titularisation impossible dans un EPIC par contre.
Autre remarque: en tant que contractuel, vous ne devriez pas cotiser à la CNRACL (réservé aux titulaires) mais à l'IRCANTEC qui reste valable pour les contrats de droit privé en régie et EPIC.
Si d'autres personnes sont confrontées à ces problèmes de statut public / privé dans les SPANC en régie et EPIC, je suis preneuse d'info.
Re: je suis dans une impasse
Pour répondre à la remarque, aujourd'hui, je cotise à l'IRCANTEC et non à la CNRACL. Le problème de la CNRACL se poserait si je suis les conseil de la préfecture qui opte pour une titularisation. Dans le cas d'une titularisation, de toute façon je sais que j'essuyerais un refus de la part de la CNRACL qui ne voudra pas que je cotise.
C'est pourquoi je suis dans une impasse pour le moment comme l'indique le titre de mon sujet.
Je vais quand même me renseigner pour un contrat de droit privé...
C'est pourquoi je suis dans une impasse pour le moment comme l'indique le titre de mon sujet.
Je vais quand même me renseigner pour un contrat de droit privé...
Re: je suis dans une impasse
Bonjour,
je suis technicien SPANC et ici le seul moyen d'etre titulaire est le concours même si on devrai etre de droit privé.
la prefecture ne dit rien elle appuie meme pour les titularisations, beaucoup de collectivités titularisent en catégorie C pour pas perdre les agents.
je sais qu'il est possible de recrute des techniciens en CDI mais les collectivités ont peur des differents statu et l'ignore, l'inconvenient aussi et que l'on releve d'une convention collective très avantageuses si on est de droit privé.
je en peux vous apporter plus sur les contrats mais bon les prefectures commandent donc faut se rapprocher d'elle apres je vois pas pourquoi la CRNACL a un droit sur les contrats?
je suis technicien SPANC et ici le seul moyen d'etre titulaire est le concours même si on devrai etre de droit privé.
la prefecture ne dit rien elle appuie meme pour les titularisations, beaucoup de collectivités titularisent en catégorie C pour pas perdre les agents.
je sais qu'il est possible de recrute des techniciens en CDI mais les collectivités ont peur des differents statu et l'ignore, l'inconvenient aussi et que l'on releve d'une convention collective très avantageuses si on est de droit privé.
je en peux vous apporter plus sur les contrats mais bon les prefectures commandent donc faut se rapprocher d'elle apres je vois pas pourquoi la CRNACL a un droit sur les contrats?
Re: je suis dans une impasse
EN ce qui concerne la CNRACL, je ne sais pas exactement pourquoi il pose des problèmes. A priori c'est une histoire de statut de la collectivté.
Re: je suis dans une impasse
En fait le problème c'est que la CNRACL refuse d'affilier des agents dont la structure n'est pas publique. Du côté des préfectures, vous avez bien de la chance car chez nous elles refusent la titularisation dans une régie et même la mise à disposition d'un titulaire de la structure de rattachement vers la régie!
Pour autant, les autres spanc fonctionnent tous avec des titulaires mais par contre je ne sais pas s'ils arrivent à cotiser à la CNRACL. Je pense que c'est possible s'ils sont rattachés à la collectivité principale. La difficulté dans votre cas c'est que, si j'ai bien compris, la structure ne fait que de l'assainissement et donc elle est automatiquement EPIC. Vous n'avez donc pas la possibilité d'être titularisée par une collectivité publique. C'est donc assez délicat.
par contre, je ne vois toujours pas pourquoi votre préfecture empêche le CDI droit privé: l'intérêt étant de cotiser Ircantec ce qui sera toujours mieux que le privé.
Pour autant, les autres spanc fonctionnent tous avec des titulaires mais par contre je ne sais pas s'ils arrivent à cotiser à la CNRACL. Je pense que c'est possible s'ils sont rattachés à la collectivité principale. La difficulté dans votre cas c'est que, si j'ai bien compris, la structure ne fait que de l'assainissement et donc elle est automatiquement EPIC. Vous n'avez donc pas la possibilité d'être titularisée par une collectivité publique. C'est donc assez délicat.
par contre, je ne vois toujours pas pourquoi votre préfecture empêche le CDI droit privé: l'intérêt étant de cotiser Ircantec ce qui sera toujours mieux que le privé.
Re: je suis dans une impasse
Je me suis renseigné un peu en ce qui concerne le CDI de droit privé. En fait le problème est le suivant, nous sommes un etablisement publique de coopération intercommunal (EPCI) gérant un EPIC. Donc on est à la fois public le côté EPCI qui refuse les contrats privée, et le côté EPIC qui refuse les titularisations. Donc il ne reste que les CDD de droit public. personnelement je ne comprend pas bien ce système...
C'est pour ça que je voulais savoir si d'autres personnes étaient dans mon cas car je pense que quelqu'un me raconte des histoires...
C'est pour ça que je voulais savoir si d'autres personnes étaient dans mon cas car je pense que quelqu'un me raconte des histoires...
Re: je suis dans une impasse
En fait la seule solution légale c'est le droit privé puisque vous êtes embauchée et "payée" par l'EPIC. Par contre, si les préfectures sont souples (pas chez nous), elles peuvent accepter que l'agent soit titularisé dans l'EPCI et mis à disposition de l'EPIC ou mis en détachement.
L'EPIC a une personnalité morale et l'autonomie financière, son personnel est donc de droit privé.
La seule autre solution, si la pref le permet, c'est donc d'être titularisée dans l'EPCI mais il faut créer un poste de titulaire pour cela et les collectivités ne le souhaitent pas forcément car si l'EPIC disparaît, l'EPCI se retrouve avec des agents sans "poste" réel derrière.
Les CDD de droit public ne sont pas la solution:
- dans l'EPCI, ils sont normalement interdits si c'est un poste permanent et ne permettent pas de mise à disposition
- dans l'EPIC ils sont illégaux car droit public.
L'EPIC a une personnalité morale et l'autonomie financière, son personnel est donc de droit privé.
La seule autre solution, si la pref le permet, c'est donc d'être titularisée dans l'EPCI mais il faut créer un poste de titulaire pour cela et les collectivités ne le souhaitent pas forcément car si l'EPIC disparaît, l'EPCI se retrouve avec des agents sans "poste" réel derrière.
Les CDD de droit public ne sont pas la solution:
- dans l'EPCI, ils sont normalement interdits si c'est un poste permanent et ne permettent pas de mise à disposition
- dans l'EPIC ils sont illégaux car droit public.
Re: je suis dans une impasse
on semble d'accord que la seul solution c'est un contrat de droit privé... maintenant il va faloir que je fasse accepter ça à la sous préfecture.... je vais voir avec eux.
Re: je suis dans une impasse
bonjour,
ma titularisation s'est faite dans un SIVU donc on ne gérait que l'assainissement non collectif et j'ai pas eu de probleme.
maintenant je suis en communauté de communes et je suis rattaché au SPANC directement qui a une entité propre avec son numéro immatriculation.
ici pas de soucis du tout, mais bon apres dans d'autre région ils doivent se borner pour des détails qui malheuresement gache la vie des agents.
j'espere que tu trouvera une solution et n'hésite pas a partager ton retour d'experience car si un jour j'ai besoin d'une mutation par chez toi ca va etre compliqué
ma titularisation s'est faite dans un SIVU donc on ne gérait que l'assainissement non collectif et j'ai pas eu de probleme.
maintenant je suis en communauté de communes et je suis rattaché au SPANC directement qui a une entité propre avec son numéro immatriculation.
ici pas de soucis du tout, mais bon apres dans d'autre région ils doivent se borner pour des détails qui malheuresement gache la vie des agents.
j'espere que tu trouvera une solution et n'hésite pas a partager ton retour d'experience car si un jour j'ai besoin d'une mutation par chez toi ca va etre compliqué