Bonjour
Meilleurs voeux à tous
Un administré souhaite utiliser un chemin rural pour accéder à sa propriété. Or il existe déjà un accès commun privé permettant l'accès à sa propriété ainsi qu'à deux autres. Les Pb de voisinage font que ce propriétaire demande au maire d'aménager le cr pour accéder à sa propriété car l'un des propriétaires lui refuse l'accès. Etant donné que le cr est du domaine privé de la commune (à usage public) cette personne peut-elle imposer un aménagement au maire. Merci de bien vouloir me donner toutes les référence et articles pouvant répondre à ma question. Pas évident de s'y retrouver dans le code de la collectivité territoriale.
En espérant avoir été suffisamment claire.
chemin rural
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orchidee33
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Re: chemin rural
slt
Si je me refere à la définition du chemin rural, chemin appartenant au domaine privé de la commune et affecté à l'usage du public.Par conséquent la commune doit pouvoir laisser libre d'accès ce chemin mais pas l'aménager en voie communale, sinon il faudrait declasser ce chemin et le reclasser en voie communale.
Le CR reste entretenu par la commune( à voir aussi article L161-1 du code de la voirie routière), le maire y assure aussi son pouvoir de police en matière de circulation ( article L161-5 du code rural et L161-2 du code de la voirie routière)
En espèrant avoir répondu
Si je me refere à la définition du chemin rural, chemin appartenant au domaine privé de la commune et affecté à l'usage du public.Par conséquent la commune doit pouvoir laisser libre d'accès ce chemin mais pas l'aménager en voie communale, sinon il faudrait declasser ce chemin et le reclasser en voie communale.
Le CR reste entretenu par la commune( à voir aussi article L161-1 du code de la voirie routière), le maire y assure aussi son pouvoir de police en matière de circulation ( article L161-5 du code rural et L161-2 du code de la voirie routière)
En espèrant avoir répondu
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DELMACHE
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Re: chemin rural
Petit extrait trouvé sur le site de la Préfecture du Calvados :
L'entretien des chemins ruraux
Les dépenses d'ouverture, de redressement, d'élargissement, de construction ou d'entretien des chemins
ruraux sont facultatives pour les communes et ne sont pas inscrits au nombre des dépenses obligatoires.
Les communes ne sont pas, en principe, responsables des dommages consécutifs à un défaut d'entretien
de ces chemins sauf si, en fait, elles ont accepté d'en assurer la viabilité.
Ainsi ces dépenses apparaissent nécessaires, la responsabilité de la commune pouvant être engagée si
le mauvais état d'entretien cause des dommages aux particuliers.
Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen des ressources générales ordinaires ou extraordinaires
du budget communal dans les conditions du droit commun.
En outre les communes peuvent utiliser les recettes spécifiques suivantes :
l les contributions spéciales dans les conditions prévues par l'article L.141-9 du Code de la voirie
routière.
l les souscriptions volontaires offertes par les particuliers pour le financement de travaux projetés -
Code rural, article L.161-11.
l la taxe spéciale que les conseils municipaux sont autorisés à instituer pour les travaux et
l'entretien des chemins ruraux - Code rural, article L.161-7.
l les subventions au titre de la dotation globale d'équipement (D.G.E.) dans les conditions prévues
par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000 pour l'exercice 2000.
L'entretien des chemins ruraux
Les dépenses d'ouverture, de redressement, d'élargissement, de construction ou d'entretien des chemins
ruraux sont facultatives pour les communes et ne sont pas inscrits au nombre des dépenses obligatoires.
Les communes ne sont pas, en principe, responsables des dommages consécutifs à un défaut d'entretien
de ces chemins sauf si, en fait, elles ont accepté d'en assurer la viabilité.
Ainsi ces dépenses apparaissent nécessaires, la responsabilité de la commune pouvant être engagée si
le mauvais état d'entretien cause des dommages aux particuliers.
Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen des ressources générales ordinaires ou extraordinaires
du budget communal dans les conditions du droit commun.
En outre les communes peuvent utiliser les recettes spécifiques suivantes :
l les contributions spéciales dans les conditions prévues par l'article L.141-9 du Code de la voirie
routière.
l les souscriptions volontaires offertes par les particuliers pour le financement de travaux projetés -
Code rural, article L.161-11.
l la taxe spéciale que les conseils municipaux sont autorisés à instituer pour les travaux et
l'entretien des chemins ruraux - Code rural, article L.161-7.
l les subventions au titre de la dotation globale d'équipement (D.G.E.) dans les conditions prévues
par l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000 pour l'exercice 2000.
Re: chemin rural
ta question m'inspire une première réflexion :
pourquoi l'administré aurrait besoin d'un 2e accès si sa parcelle n'est pas enclavée ? si son accés actuel est sufisant par rapport à l'usage qu'il a de sa parcelle, je ne vois pas en quoi le maire devrait lui accorder un 2e acces même si le chemin rural est ouvert à la circulation publique.
concernant les textes j'ai lu récement cette réponse ministérielle http://questions.assemblee-nationale.fr ... 2688QE.htm qui je l'espère répondra à ton besoin de textes réglementaires.
pourquoi l'administré aurrait besoin d'un 2e accès si sa parcelle n'est pas enclavée ? si son accés actuel est sufisant par rapport à l'usage qu'il a de sa parcelle, je ne vois pas en quoi le maire devrait lui accorder un 2e acces même si le chemin rural est ouvert à la circulation publique.
concernant les textes j'ai lu récement cette réponse ministérielle http://questions.assemblee-nationale.fr ... 2688QE.htm qui je l'espère répondra à ton besoin de textes réglementaires.
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DELMACHE
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Re: chemin rural
Petit complément trouvé dans "la lettre du contentieux - risques et responsabilités territoriales" du 03 mars 2011 :
"...la commune n'est pas obligée de les entretenir : il ne s'agit pas d'une dépense communale obligatoire (figurant à la liste de l'article L. 2321-2 CGCT). Pour autant, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5 du code rural) et doit veiller, à ce titre, par exemple, à ce que leur fréquentation s'effectue sans danger."
Pour résumé, le maire n'a pas d'obligation d'entretien mais reste responsable en cas d'incident/accident
"...la commune n'est pas obligée de les entretenir : il ne s'agit pas d'une dépense communale obligatoire (figurant à la liste de l'article L. 2321-2 CGCT). Pour autant, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5 du code rural) et doit veiller, à ce titre, par exemple, à ce que leur fréquentation s'effectue sans danger."
Pour résumé, le maire n'a pas d'obligation d'entretien mais reste responsable en cas d'incident/accident
Re: chemin rural
Je confirme,
pas d'obligation d'entretien.
Après, un aménagement de cette voie entrainera le déclassement de celle-ci. Tout dépend après de vos capacités financières.
Ensuite, en ce qui concerne un éventuel accident/incident, à part qu'il y ait un gros risque d'éboulement, je ne vois pas ce qui pourrait arriver.
pas d'obligation d'entretien.
Après, un aménagement de cette voie entrainera le déclassement de celle-ci. Tout dépend après de vos capacités financières.
Ensuite, en ce qui concerne un éventuel accident/incident, à part qu'il y ait un gros risque d'éboulement, je ne vois pas ce qui pourrait arriver.