TSP et quota des 30%

[gringo81]

Bonjour,

Je viens de parcourir le guide des TST mis à disposition sur ce site et j'ai relevé ceci:

"Le nombre des techniciens supérieurs principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des techniciens
supérieurs et techniciens supérieurs principaux de la collectivité ou de l'établissement."

Concrètement, si ma collectivité possède 5 techniciens, cela signifie que 1.5 agents (5*0.3 = 1.5) peuvent prétendre être TSP c'est bien cela ? On arrondit par excès ou par défaut dans ces cas là ?

Merci et bonnes fêtes de fin d'année à tous.

[eric18]

Salut,
Chaque collectivité délibère sur les quotas qu'elle souhaite mettre en place.
A priori, le guide disponible sur le site est celui du CDG67 de 2007, il concerne donc les collectivités affiliées CDG67. A moins que je ne me trompe.
Le mieux est de demander la délibération de ta collectivité.

[stef73]

Bonjour,
Je suis d'accord avec Eric18, j'ai lu la même chose dans la gazette récemment.
Je vais essayer de retrouver le texte de loi s'y attenant.

[stef73]

Premier élément concernant l'avancement, on ne parle plus de quotas :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 07 août 2009

Article 79
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 43 JORF 21 février 2007
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Article 80
Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 49 3° JORF 21 février 2007
Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.
L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.
L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.
L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

C'est tout pour le moment...

[stef73]

Pour ceux qui ont un accès libre à la gazette (pack internet gazette), un article se trouve dans le n° 2010 du 21/12/09 (promus-promouvables : des ratios d'avancement mûrement réfléchis) et un autre dans le n° 2002 du 26/10 09 (modalités d'avancement et ratios en 10 questions).

Voilà...

[franoou]

merci pour toutes ces informations, savez-vous sinon (en attendant l'application de la réforme du cadre statutaires des techniciens supérieurs), si le fait d'avoir "accompli" sa formation dite F.A.E. (adaptation à l'emploi) après la F.A.T. (après titularisation) entre toujours en ligne de compte?

[franoou]

Merci Stef73, j'ai ma réponse, elle est écrite dans l'article n° 2002 du 26/10 09 (modalités d'avancement et ratios en 10 questions) :
"Par ailleurs, l'avancement de grade n'est plus subordonné à l'accomplissement de la formation d'adaptation à l'emploi. L'article 49 alinéa 3 a modifié en ce sens l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984."

Et ben ça veut dire que passé 40+20jours en formation pour rien, le dernier technicien arrivé dans le service peut être promu à ma place comme de si ne rien n'était, merci la réforme

Sinon quelqu'un sait si la règle que s'est fixée ma collectivité de ne présenter que 1 technicien par an au CAP du Cdg doit être une règle discutée avant d'être adoptée (à notre propre CTP puisque nous en avons un)???