Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[BELNOA]

Une question,les colectivités sont elles obligés de délibérer dans le cas présent puisqu'elles n'ont pas le choix. effet au 1 er décembre obligatoire.

Une autre question comment vont elles s'y prendre pour faire cohabiter dans un meme grade le régime indemnitaire ISS des anciens controleurs principaux et des anciens TST ?

En effet, les controleurs principaux ont un coef de 16 et les tst dans ma collectivité coef de 10,5 ( meme pas mis à jour à 12) d'autant plus qu'il y a un vide juridique pour le moment puisque le decret permettant l'equivalence entre la territorial et l'etat n'est pas publié et ne le sera peut être pas. ( S'ils attendent la réforme B por le TSE, ce n'est à priori prévu que pour l'automne 2011 et si c'est la fameuse prime PFR qu est mis en place les anciens tst vont se faire avoir en beauté)

[sandrayb]

bonsoir,

peut on espérer des promotions pour 2011 sur les anciennes grilles ?
Car le délai de mise en application est jusqu'en janvier 2012 ou bien c'est cuit ?

cordialement

[sandrayb]

C'est indiqué dans quel décret que les collectivités ont jusqu'en 2012 pour transposer les décrets ?

cordialement

[urgif69]

Et bien il me semble que c'est cuit pour les promotions en 2011 des anciennes grilles ts.
L officielle a partir du 01.12.2010 c'est la nouvelle donc toutes les promotions en 2011 seront caduques !
Si quelqu'un peut confirmer.

[Binano]

C'est indiqué dans quel décret que les collectivités ont jusqu'en 2012 pour transposer les décrets ?

cordialement

Ce n'est pas dans un décret, mais il a toujours été dit que ça devait être plié pour fin 2011 au plus tard...

[Binano]

j ai pas tout compris alors..........mais qu'en est il d un tsc qui a plus de 3 ans de grade à l échelon 8????????,
d aprés les tableaux, ils devaient etre en echelon 11............
merci de m indiquer mon erreur.

L'ancienneté maxi de l'échelon 10 étant de 3 ans tu vas passer directement à l'échelon 11, ils n'ont pas besoin de le préciser ça coule de source.

[Binano]

L officielle a partir du 01.12.2010 c'est la nouvelle donc toutes les promotions en 2011 seront caduques !
Si quelqu'un peut confirmer.

D'après les textes, je comprends la même chose que toi.

[Binano]

au passage, ton lien ne fonctionne plus Binano
cordialement.

Si si, je pense que t'as essayé de cliquer au moment où j'ai changé le nom de domaine du forum... maintenant ça doit marcher.

[Tech59]

bonjour a tous

si on est titulaire de l'examen de tech sup chef doit on etre nomme avant le 31/12/2010en liaison avec cet article???
Article 25 En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur territorial principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef conservent la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent respectivement sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 2e classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du I de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du même décret.

[Binano]

L'examen de technicien chef sera toujours valable mais si tu es technicien principal tu seras reclassé Technicien territorial de 1ère classe avec ou sans l'examen. Si tu es nommé avant le 31 décembre 2010 tu pourras grappiller un échelon supplémentaire.