Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[atypique]

Je trouve la fiche bien faite et déjà à jour !
http://www.facite.com/perso/unsaterrito ... iciens.pdf

Très bon résumé

Après avoir vérifié, les tableaux dans ma signature sont à jour également

TOUT EST DANS LE DOCUMENT

[BELNOA]

Pour la PSR :
- le grade de technicien principal de 1ère classe aura pour référence le grade de technicien supérieur en chef donc le taux de base annuel sera : 1400€
- le grade de technicien principal de 2ème classe aura pour référence le grade de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat (TPE) donc le taux de base annuel sera : 1289€
- le grade de technicien aura pour référence le grade de contrôleur des TPE donc le taux de base annuel sera : 986€

Par contre je ne vois pas pourquoi il a été refusé au CSFPT, peut-être ils voulaient un augmentation des coef ?

Peux-tu m'expliquer comment tu as calculé ce taux de base annuel ?

Dans les textes je ne retrouve que :
- le calcul du crédit global = TBMG x nombre de bénéficiaires
- le traitement brut moyen du grade (TBMG) = (Traitement indiciaire annuel 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal)/2
- le taux moyen maximum applicable par grade = 4% ou 5% du TBMG

Si je ne dis pas trop de betise cela correspond au decret sur la PSR du 17 décembre 2009, les textes que tu cites sont ceux du decret de 1972 qui ont été abrogés. Mais si ta collectivité tout comme la mienne n'a pas délibéré pour se mettre en conformité avec le nouveau texte, ta PSR actuelle correspond au decret de 1972.

[BELNOA]

Bien vu atypique ,
Il faut prendre en considération la SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005
Article 29 si pas de décret dans les prochains jours au JO.

Aux tableaux de correspondance figurant aux I, II, III, IV et V de l'annexe au décret du 30 décembre 2005 susvisé, à la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale :
1° Les mots : « technicien supérieur territorial en chef », « technicien supérieur territorial principal », « technicien supérieur territorial principal, 8e et 9e échelons provisoires » et « contrôleur territorial de travaux en chef » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 1re classe » ;
2° Les mots : « technicien supérieur territorial » et « contrôleur territorial principal » sont remplacés par les mots : « technicien territorial principal de 2e classe » ;
3° Les mots : « contrôleur territorial de travaux » sont remplacés par les mots « technicien territorial ».

Alors, si je suis d'accord avec vous sur le principe, je vais me faire l'avocat du diable.
Ce tableau donne en effet une correspondance Etat Territorial mais ne précise pas le corps de référence ETAT sur lequel s'aligne le régime indemnitaire du grade donc en étant un peu tordu, je l'accorde, on peut très bien nous répondre avec ce meme tableau que le corps de référence est celui de

TSE et celui de Controleur de travaux etat principal

[urgif69]

Effectivement Binaro,
Ce que tu sites c'est l'ancien texte du calcul de la PSR qui a été réformé le 17 décembre 2009.

http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/notes_jurid ... dement.pdf

Compte tenu de l’équivalence des grades entre les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la PSR par grade est égal à :

Contrôleur : 986 €
Contrôleur principal : 1 289 €
Contrôleur en chef : 1 349 €
Technicien supérieur : 1 010 €
Technicien supérieur principal : 1 330 €
Technicien supérieur en chef : 1 400 €
Ingénieur : 1 659 €
Ingénieur principal : 2 817 €
Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 €
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 €

Le montant individuel de la PSR ne peut excéder le double du montant annuel de base. Selon le décret institutif, il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.

Les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération pour prendre en compte ce changement de fondement juridique en vigueur depuis le 17 décembre 2009. Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » PSR. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

[urgif69]

BELNOA, c'est pour cela que le projet de texte sur le régime indemnitaire prévoit :

?« Article 7-1 – les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux peuvent
bénéficier, à titre transitoire, du régime indemnitaire des corps et grades de référence suivants : voir le tableau en bas sur http://www.localtis.info/cs/BlobServer? ... tion%2Fpdf

[hb64]

C'est pour cela que le projet de texte sur le régime indemnitaire prévoit :

Il convient donc, pour l’attribution du régime indemnitaire et en attendant le passage dans le
nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, d’établir à
titre transitoire de nouvelles références avec les deux corps de l’Etat, qui maintiennent au plus
près le régime indemnitaire actuel. Ainsi, un nouvel article 7-1, inséré après l’article 7 du décret,
dispose que :
le grade de technicien principal de 1ère classe aura pour référence le grade de technicien
supérieur en chef,
le grade de technicien principal de 2ème classe aura pour référence le grade de contrôleur
principal des travaux publics de l’Etat (TPE),
et le grade de technicien aura pour référence le grade de contrôleur des TPE.

?« Article 7-1 – les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux peuvent
bénéficier, à titre transitoire, du régime indemnitaire des corps et grades de référence suivants :
Techniciens territoriaux : Techniciens supérieurs de l’équipement :
-technicien principal de 1ère classe -technicien supérieur en chef
Contrôleurs de travaux publics de l’Etat :
-technicien principal de 2ème classe - contrôleur principal des TPE
-technicien - contrôleur des TPE

Du coup seul les TST verrais leur ISS augmenter, passant de 12 à 16.
Pour les autres grades, ça ne changerait rien.
Du coup, tout le monde serais un peu gagnant avec cette réforme :
Tous les Controleurs passent techniciens sans concours
Les TST ont leur ISS qui augmente (ce qui compense un passage au grade supérieur plus contraignant)
Les TSP passent au dernier échelons sans concours ou examen
Les TSC ont leur grille /carrière prolongé

[urgif69]

Effectivement hb64, avec la réforme et si c'est le bon régime indemniaire qui est appliqué, les TST verrais bien leur ISS augmenter, passant de 12 à 16. Par contre tous les TS auront leurs carrières prolongés.
Sinon en matière de rémunétaion tout le monde serais un peu gagnant (augmentation de l'indice et augmentation du régime indemnitaire pour certain), les discutions des derniers jours portaient sur les avancements qui étaient prévu pour 2011 qui sont perdu.

[vanvans]

Une nouvelle question.
En regardant ce document : http://www.facite.com/perso/unsaterrito ... iciens.pdf

et plus particulièrement les conditions d'avancement au grade d'ingénieur...
"Promotion interne au grade d'ingénieur : soit avoir le grade de technicien principale de 1 ere classe et compter au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de première ou deuxième classe"

Ca marche comment la promotion interne? Dans ce cas précis, c'est sans examen professionnel? C'est la collectivité qui propose?

[atypique]

Une nouvelle question.
En regardant ce document : http://www.facite.com/perso/unsaterrito ... iciens.pdf

et plus particulièrement les conditions d'avancement au grade d'ingénieur...
"Promotion interne au grade d'ingénieur : soit avoir le grade de technicien principale de 1 ere classe et compter au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de première ou deuxième classe"

Ca marche comment la promotion interne? Dans ce cas précis, c'est sans examen professionnel? C'est la collectivité qui propose?

Oui, enfin d'abord ta hiérarchie et il y a des quotas....Selon les CT, quelques possibilités rares par an

[BELNOA]

BELNOA, c'est pour cela que le projet de texte sur le régime indemnitaire prévoit :

?« Article 7-1 – les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux peuvent
bénéficier, à titre transitoire, du régime indemnitaire des corps et grades de référence suivants : voir le tableau en bas sur http://www.localtis.info/cs/BlobServer? ... tion%2Fpdf

Ok avec toi, mais admettons, que la publication du projet de décret sur le régime indemnitaire( puisque c'est ce texte qui détermine le corps de référence) se fasse attendre ou ne soit pas du tout publié en attendant l'automne 2011, que se passera t'il pour le régime indemnitaire du grade des Techniciens territoriaux 2eme classe ?

Les anciens tst garderont l'iss à 12 (10,5 dans ma collectivité) ?
les anciens contrôleurs à 16 ?

Car malheureusement, je pense que la remarque judicieuse d'atypique ne soit pas suffisante pour les DRH surtout en période de restriction budgétaire.