Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[beno]

A quoi sert ce décret ????

[Binano]

L'annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des techniciens (entres autres). Sachant que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.

[oniros]

L'annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des techniciens (entres autres). Sachant que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.

Pour faire court

Les collectivité non plus d'excuses pour trainer la patte à déliberer le nouveau régime indemnitaire.

Loin de moi de croire que cela les arrangeaient, mais maintenant elles ne peuvent plus dire qu'elles attendent le dit decret.

[JMLN]

Bonjour,
Ou trouver les décrets qui parlent du nouveau régime indemnitaire et fixent les montants ou pourcentages qu'il est possible d'appliquer.
Cordialement.

[Dinou]

ici je suis la seule technicienne donc j'ai des doutes qu'ils aillent s'embêter à faire une délib pour fixer de nouveaux taux...

[daoud]

et pourquoi donc ?

[Triselec]

Salut,

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi ce décret modifie notre situation ?

Pour moi, il permet juste de donner une base juridique aux primes qui nous sont versées depuis le 1er décembre, mais il ne modifie en rien les points d'ISS par grade (sauf pour les anciens TS qui ont maintenant une assiette de 16 pts d'ISS)
Il faudra attendre la réforme des B techniques au niveau de l'Etat pour espérer voir bouger les bases de calcul de notre RI.

[Dinou]

ben déjà sur la fiche de création de poste, y'a écrit "technicien territorial". J'ai vu avec le DRH, il m'assure que c'est le cadre d'emploi des techniciens territoriaux mais que je suis dans le 2ème grade donc pas de souci, ça sera bien marqué sur mon arrêté... mais j'attends de voir! Car avant il y avait une autre tech mais qui part bientôt et c'est nous qui avons appris au DRH qu'il allait y avoir une réforme et un changement de nom et l'autre tech a toujours pas signé son arrêté de tech principal 1ère classe.
Alors une délib sur le RI (sachant qu'en tant que stagiaire je vais pas le toucher donc ça leur laisse un an pour voir...), j'y crois moyen...

[oniros]

Pour répondre un peu à toutes les interrogations ci dessus, et pour les techniciens supérieurs 2éme et 1ére classe.

Concernant l'ISS:

nouveau montant de base: 361.90 €
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du
décret no 2003-799 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs
des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de
l’équipement

nouveau coeficient de grade: 16
Le décret n°2003-799 du 25 août 2003 alloue une indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.

coeficient de region: propre à chacune (souvent égale à 1 maintenant)
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités
d’application du décret no 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique
de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des
corps techniques de l’équipement

Coeficient individuel: 0.9 à 1.1
Décret 2003-799 du 25/08/2003, modifié par le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2010. Arrêté du 25/08/2003.

ISS (annuel)= 361.90 X 16 X Coef région X Coef personnel.

Enfin puisque il y a eu reforme de la catégorie B Technique dans la FPT, le traitement de base statutaire a été revus et comme la volonté est d'uniformiser les regimes indemnitaires entre FPT et FPE, l'ensemble des collectivités doivent:
1/ Appliquer le decret de reforme sur la base statutaire.
2/ Délibérer sur le nouveau RI et faire des propositions au agents, syndicats, CAP, ... pour validation.

Certes ils ne sont pas obligés de voir à la hausse, mais il ne peuvent pas faire baisser non plus.

De plus la future mise en place de la PFR pose le même probléme, une partie devra être variable en fonction de critéres de reussite. La question à venir sera de savoir si la part variable sera en suplément de l'existant.

Cas Pratique: Aujourd'hui une CT donne (ISS + PSR) 300€
Reforme catégorie B et nouveau RI, la collectivité delibére (ISS + PSR) 320€
Demain ISS+PSR devient PFR, PFR = 80% fixe + 20% variable.
(les pourcentages sont à definir et devraient être de l'ordre de 10 à 40% sur la part variable !)

Soit PFR = 256 + 64 = 320 maximum (donc possibilité de perdre de l'argent si nous n'obtenons pas 100% de la part variable.)

Soit PFR = 320 + 80 = 400 (les agents ne perdent rien, mais surtout ne pourront avoir que plus dans un premier)

Les 2 cas sont préjudiciables, car même dans l'hypothése du second cas, si l'année d'aprés un délibération passe la part variable à 30% cela donnera alors au vue de l'existant PFR = 70%(fixe) + 30%(variable)

80% = valait 320 donc 70% donnera 280
20% = valait 80 donc 30% donneront 120.

Nouvelle PFR = 280 + 120 = 400 maximum ... mais nous serons garantie uniquement d'avoir 280€ au lieu des 320€ initialement acquis avant la mise en place de la PFR, donc une baisse de nos revenus.

Il faut être attentif à cela, et que les agents / syndicats axent les futures débats sur ce calcul.

En tout état de cause il faudra se battre pour faire valoir que la PFR ne doit pas être le cumul en pourcentage d'une part fixe et d'une part variable, mais que la part variable de la PFR soit un pourcentage de la part fixe, qui elle même sera égale au RI antérieur.
PFR = 100% du RI antérieur + x% du RI antérieur.

C'est la seule méthode mathématique garantissant que nous ne pourrons pas subir une perte de salaire dans le futur et contre laquelle nous ne pourrons rien dire et ni faire une fois actée.

[Triselec]

Coeficient individuel: 0.9 à 1.1
ISS (annuel)= 361.90 X 16 X Coef région X Coef personnel.

Tu as très bien détaillé et récapitulé le calcul de l'ISS, mais il faut apporter le bémol suivant : le coef individuel n'a pas dans le RI des CT de minimum obligatoire. Le 0,9 est uniquement pour nos collègues de la FPE.
Donc ce Décret n'apporte rien de nouveau pour nous, à part de verrouiller juridiquement les primes qui nous sont versées depuis le 1er décembre.