Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[oniros]

Coeficient individuel: 0.9 à 1.1
ISS (annuel)= 361.90 X 16 X Coef région X Coef personnel.

Tu as très bien détaillé et récapitulé le calcul de l'ISS, mais il faut apporter le bémol suivant : le coef individuel n'a pas dans le RI des CT de minimum obligatoire. Le 0,9 est uniquement pour nos collègues de la FPE.
Donc ce Décret n'apporte rien de nouveau pour nous, à part de verrouiller juridiquement les primes qui nous sont versées depuis le 1er décembre.

C'est un point de détail trés interessant, et qui meriterai d'être confirmé. Je ne met pas en doute tes propos, bien au contraire, mais existe t il alors un texte officiel presentant cela ?

Ma remarque viens du fait que toutes les collectivités ou j'ai oeuvré se rapporte à ces coeficients, souvent un taux moyen de 1 est appliqué à tous les agents. Dans le même "ton", nombreuses son les DRH / SRH à invoquer le fait que se coeficient est tributaire d'un équilibre moyen entre tous les agents, je m'explique. Ce coeficient est individuel et négociable (voir renégociable), mais si un agent obtient le coeficient 1.1, un ou plusieurs autres devront avoir un coeficient minorant (>1) pour que la moyenne soit égale à 1.

Sauf erreur de ma part c'est un "abus" se rapportant à la régle lié à la PSR, qui dit que l'on peut avoir jusqu'a 2 fois le montant de la PSR pour un agent, mais en repercution sur une compension sur l'ensemble des autres. Il faudrait que je retrouve les textes ... le voila:

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Nouveau régime applicable au 17 décembre 2009
? Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Journal officiel du 16 décembre 2009)
? Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Journal officiel du 16 décembre 2009)

L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents, afin de respecter les limites financières du crédit global.

Il ne m'etonnerai pas donc que les SRH / DRH use de ce même stratagéme dans le cas du coeficient 0.9/1.1. En effet cette régle de calcul un unique et non modifiable (j'entends par là qu'on ne peut decider d'enlever tel ou tel element de calcul à l'intérieur de cette derniére).

Voilà aussi pourquoi les texte explique clairement que l'ISS et la PSR ne sont pas une partie obligatoire de la rémuneration des agents de la FPT, donc que chaque CT délibére sur SON R.I.. Cela revient à donner ledroit de ne rien donner si les CT le souhaitent, ou le montant voulu en jouant sur les uns ou les autres des elements, mais en les intégrants tous obligatoirements.

Mais je suis preneur d'une trace allant dans le sens que tu présentes, c'est un éléments importants à prendre en compte.

N.B.: Pour l'histoire du crédit global ce n'est uniquement valable que durant l'année en cours, puisque lors des déliberations sur le budget suivant ce dernier peut être revu pour maintenir les acquis. Ce procédé permet simplement de ne pas inclure une decision modificative du budget en cours d'année pour promouvoir un agent, quoique cela souleve le probléme des DM lors du recrutement d'un agent en cours d'année...

[Triselec]

C'est un point de détail trés interessant, et qui meriterai d'être confirmé. Je ne met pas en doute tes propos, bien au contraire, mais existe t il alors un texte officiel presentant cela ?

Dans ma CT, la DRH argumente que l’arrêté ministériel du 25 août 2003, qui instaure des valeurs plancher et plafond de ce coefficient individuel est relatif aux agents appartenant aux grades des corps de l’Etat. Aussi, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, ma CT a fixé, par délibération, les primes et les indemnités versées ainsi que leurs modulations dans les limites de la réglementation. Dans le cas de l’ISS, cette modulation s’échelonne entre 0 et 1,10.

Ce coeficient est individuel et négociable (voir renégociable), mais si un agent obtient le coeficient 1.1, un ou plusieurs autres devront avoir un coeficient minorant (>1) pour que la moyenne soit égale à 1.

Les montants d'ISS attribués étant personnels, nous ne savons pas quels collègues à + ou - que la moyenne de 1. Pour ma part, mon coef actuel est de 0,69, donc cela laisse de la marge positive pour d'autres collègues

L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents, afin de respecter les limites financières du crédit global.

Sur la PSR, nous n'avons pas ce problème, apparament nous somme tous au taux moyen.

[saradote]

bonjour,

petite question pour une réponse urgente.

Dans le cadre de la CAP notre CT élabore un tableau de promotion, pour mon cas c'est le passage de principal 2ème classe à 1ère classe.
Dans le ce tableau il est indiqué la date de nomination dans le grade pour moi c'est 2005 pour technicien, cependant ma carrière de contrôleur à débuter en 1999 suite à réussite concours.
Ma question est : ne faudrait -il pas que ma CT prenne mon ancienneté à partir de ma nomination de contrôleur vu que les grades ont fusionnés.

merci pour la réponse rapide CAP prévus le 27 mai.

bon week-end

[alexandre]

Bonjour,

Je pense que c'est bon pour toi à partir de 2005 car pour passer TP1ère classe à la promotion interne, il faut justifier d'un an d'ancienneté dans le 6ème échelon du grade de TP¨2ème classe et de 5 ans dans un cadre d'emploi de catégorie B...

Donc si tu es au 6ème échelon depuis plus d'un an c'est bon...

[saradote]

Sauf que sur la liste si c'est 2005 qui est conservé je suis en 7ème position donc nomination à ma retraite àlors que si l'ancienneté de contrôleur est reprise je suis en 2ème position.

[atypique]

Un peu de lecture.....

http://www.cfdt-ufeem.org/carrieres/cat ... i-2011.pdf

Je rappelle que le futur RI en territorial sera "collé" au RI de l'ETAT............

[pakito]

Je rappelle que le futur RI en territorial sera "collé" au RI de l'ETAT............

Le problème est le coef. individuel pour l'ISS qui reste modulable à souhait par les CT...entre 0 et 110%
On a beau augmenter le RI de base, personnellement ma CT baisse mon coef indiv pour ne pas augmenter le total!

Pas de modification en vu?

[Triselec]

Le problème est le coef. individuel pour l'ISS qui reste modulable à souhait par les CT...entre 0 et 110%
On a beau augmenter le RI de base, personnellement ma CT baisse mon coef indiv pour ne pas augmenter le total!
Pas de modification en vu?

Dans ma CT, le changement de grade ce fait à RI constant, donc chez nous aussi, le coef indiv baisse pour ne pas augmenter le total d'ISS. Mais, si la réforme des Techniciens de l'Equipement entraine une augmentation des bases d'ISS, nos DRH aurront plus de mal à justifier une baisse de nos coeff indiv, vu que nous sommes déjà intégrés dans le grade. Si leur réforme apporte 18 pts d'ISS pour le 3ème grade, on peut espérer grapiller quelques € de +.

[urgif69]

Pour information suite à un article sur le CDG de Versailles (http://www.cigversailles.fr/article.php?id_article=2944)

Afin de tirer les conséquences sur le plan indemnitaire du décret n° 2011-1357 du 19 novembre 2010 sur les techniciens territoriaux qui réalise la fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux, ce décret modifie le tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Analyse du décret :

Régime indemnitaire des techniciens :
publication du décret n° 2011-540 du 17mai 2011 (JO 19 mai 2011)

En attendant le passagedans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement,le décret établit de nouvelles références avec les corps de l’État detechniciens supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics del’État :

- le grade de technicienterritorial principal de 1ère classe a pour référence le grade de techniciensupérieur en chef ;

- le grade de technicienterritorial principal de 2ème classe a pour référence le grade de contrôleurprincipal des travaux publics de l’État (TPE) ;

- le grade de technicienterritorial a pour référence le grade de contrôleur des TPE.


L’objectif poursuivi estle maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par les intéressés avantleur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens.

Les collectivitésdoivent par délibération fixer le régime indemnitaire de leurs techniciens entenant compte des nouvelles équivalences.

[syl20]

Bonjour,

En début de semaine j'ai envoyé un mail à ma CT :

Bonjour,
Depuis le 1er décembre 2010, les anciens contrôleurs principaux et techniciens supérieurs sont réunis dans le nouveau grade de technicien principal de 2ème classe, sans que leur régime indemnitaire ait été mutualisé.
Avant la réforme, le régime indemnitaire était décomposé comme suit :
- Pour les contrôleurs principaux :
o ISS = 16 pts soit 528,15 € brut/mensuel
o PSR = 1 289 € soit 107,42 € brut/mensuel
- Pour les techniciens supérieurs :
o ISS = 12 pts soit 396,11 € brut/mensuel
o PSR = 1 010 € soit 84,17 € brut/mensuel

Depuis la réforme certains techniciens principaux de 2ème classe (les anciens techniciens supérieurs comme moi) ont donc un manque à gagner par rapport à leurs homologues (les anciens contrôleurs principaux) de 155,29 € brut/mensuel.

La semaine dernière, le 19 mai 2011, un décret (lien ci-dessous) est paru au Journal Officiel fixant les équivalences des cadres d’emploi et grades entre la fonction publique territorial et la fonction publique de l’état. On constate alors que le grade de technicien principal de 2ème classe est équivalent au grade de contrôleur principal des TPE dont le régime indemnitaire se décompose comme suit :
o ISS = 16 pts soit 528,15 € brut/mensuel
o PSR = 1 289 € soit 107,42 € brut/mensuel
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... =&pageFin=

Par conséquent je m’interroge et souhaiterais avoir quelques éléments de réponses à mes questions…
1/ Maintenant qu’un décret vient uniformiser le régime indemnitaire des Techniciens Principaux de 2ème classe, peut-on avoir confirmation que la CT va revaloriser celui des anciens techniciens supérieurs ?
2/ D’une manière générale, peut-on avoir confirmation qu’il y aura bien un effet rétroactif au 1er décembre 2010, date à laquelle nous sommes officiellement devenus techniciens principaux de 2ème classe ?
3/ D’une manière plus particulière, au vu de l’ancienneté acquise dans mon ancien grade de technicien supérieur, je suis considéré comme technicien principal de 2ème classe depuis le 3 août 2010, peut-on me confirmer que l’effet rétroactif prendra en compte cette dernière date ?
4/ Enfin, est-il possible de savoir dans quel délai ces modifications interviendront ?

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande,

Bien cordialement,

Réponse de ma CT :

Bonjour,
Après étude du décret n° 2011-540 du 19 mai 2011 par le bureau carrières, je vous informe que le régime indemnitaire des anciens techniciens supérieurs, devenus techniciens principaux de 2ème classe va être calqué sur celui des anciens contrôleurs principaux avec un effet rétroactif au 01/12/2010, date de reclassement.

Concernant le délai, ce nouveau RI sera appliqué dès signature des arrêtés. Cependant, nous ne disposons pas de signataires avant le 1er juillet 2011 minimum.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement.

Donc c'est plutôt une bonne nouvelle... en espérant que celà puisse vous servir...