Réforme cadre statutaire des techniciens territoriaux

[Binano]

Le décret que tu m'as montré et le mien ne traite pas de la même chose, le mien traite du reclassement dans la nouvelle grille indiciaire , le tien de la fusion des contrôleurs état et techniciens, mais merci c'est une bonne info.

Non non, l'article 19 de mon lien en signature traite bien du reclassement des techniciens dans la nouvelle grille.
Edit : Je viens de voir la date du document CFDT que tu as mis en ligne, il date de septembre 2009. Il s'agit donc des anciennes propositions..! les nouvelles propositions (projets de décret) sont passées devant le CSFPT le 28 avril 2010 et elles sont donc différentes.

Voici l'ensemble des documents à jour (28/04/10) :

• Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
  L'article 18 précise les modalités de reclassement des controleurs ; l'article 19 précise les modalités de reclassement des techniciens supérieurs.
• Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux techniciens territoriaux
• Projet de décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
• Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
• Projet de décret fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17 - II du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

En complément :

• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  L'Article 24 précise la durée mini/maxi des échelons
• Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  L'Article 1 précise l'indice brut de chaque échelon/grade

En revanche petite question, sais tu quel coefficient iss et psr sera attribué aux différents corps issus de la fusion, notamment pour les techniciens principal 1ere classe ?

Aucune info à ce sujet.

[pakito]

Une collègue a moi inscrite sur liste d'aptitude "Controleur" demande à partir de quand elle pourra vraiment postuler sur des postes de TS? En clair, la mise en place de la réforme est prévue pour quand?

[Binano]

On espérait septembre... mais des bruits de couloir laissent entendre que ça serait décembre pour une application en janvier 2011.

[alexandre]

Bonjour,

Et après j'imagine que que chaque CT doit prendre une délibération pour l'application.
Encore donc quelques mois supplémentaires pour certaines CT avant l'application je pense...

Bon week-end à tous

[Binano]

Pas grave, il y aura un effet rétroactif à la date d'application du décret.

[patricia3004]

Bonjour,

Tu parles d'une application pour janvier 2011. Je suppose que les personnes qui sont promouvables pour TSP pour l'année 2011, ne pourront pas bénéficier de cette promotion et attendre plusieurs années avant de l'être suite au reclassement et aux nouvelles règles de promotion.

De plus, est-ce-que on a des infos sur le régime indemnitaire qui sera appliqué sur ces nouveaux grades ? (Sachant qu'il y a des différences entre le RI d'un controleur principal et d'un Technicien)

Merci

[Binano]

Bonjour,

Tu parles d'une application pour janvier 2011. Je suppose que les personnes qui sont promouvables pour TSP pour l'année 2011, ne pourront pas bénéficier de cette promotion et attendre plusieurs années avant de l'être suite au reclassement et aux nouvelles règles de promotion.

Si, ils pourront bénéficier de cette promotion en 2011. l'article 24 du projet de décret stipule que :

II - Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien
supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l’intégration dans le présent cadre
d’emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d’emplois
d’intégration, au grade de technicien principal de 1ère classe.
III - Les agents promus en application des alinéas précédents sont classés dans les grades
d’avancement du présent cadre d’emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur
s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion,
puis promus dans les grades d’avancement de ce cadre d’emplois en application des dispositions
du décret n° 2010-329 du 22 mars

De plus, est-ce-que on a des infos sur le régime indemnitaire qui sera appliqué sur ces nouveaux grades ? (Sachant qu'il y a des différences entre le RI d'un controleur principal et d'un Technicien)

Non, toujours pas d'info à ce niveau là.

[urgif69]

Bonjour Binaro,

Peux-tu m'éclairer, quand tu indiques " décembre pour une application en janvier 2011", c'est que le texte serait signé et publié au JO fin d'année 2010 pour une application dans nos collectivité pour l'année 2011 ?

En lisant l'article 24 sur les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien
supérieur chef qui restent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année , est-ce que :
- si le texte publié au JO en fin d'année 2010, c'est toutes les personnes qui sont susceptible d'être sur le tableau d'avancement de 2010 qui le pourront jusqu'au 31/12/2010 ?
- ou c'est dès l'application dans nos collectivités en 2011 ? (les personnes inscritent tableau d'avancement de 2011 qui sera encore valide jusqu'au 31/12/2011 pour un avancement de TSP/TSC?)

Je ne sais si tu arriveras à comprendre mon raisonnement, il est déjà pas clair pour moi ...

[Binano]

Article 29
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Donc si publié en décembre alors application en janvier. C'est à dire que toutes les personnes qui sont susceptibles d'être sur le tableau d'avancement en 2011, le pourront jusqu'au 31/12/2011.

[urgif69]

Merci beaucoup Binaro,
Je n'avais pas vu l'article article 29, tu dois maintenant être calé avec tous les articles de cette réforme !

J'ai demandé à une amie (je ne sais plus son syndicat), elle pense la mise en place de la réforme pour début 2011 du fait:
- le mois de septembre/octobre sera monopolisé par le sujet des retraites,
- pas encore de décret de la filière technique de l'état (apparemment il attende de validé la FPT en rapport avec le principe de parité avec les agents de l'état par la loi du 26/01/1984 - les avantages de la FPT ne doivent pas être plus avantageuse que la FPE)
- la filière sportive devait être vue au CSFPT en juin mais pas le temps donc repoussé
- pas de date pour la filière administrative, filière sapeur pompier ...

Enfin on verra bien la suite.